Règlement relatif à l’enseignement privé (C 1 10.83)
INHALT
Règlement relatif à l’enseignement privé
- Règlement relatif à l’enseignement privé
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 (8) Champ d’application et définitions
- Art. 3 Démarches publicitaires
- Art. 4 Garanties personnelles et professionnelles du personnel d’encadrement
- Art. 5 Locaux
- Art. 6 (8) Mesures médicales
- Chapitre II Autorisation d’exploiter une école privée
- Art. 7 Demande d’autorisation d’exploiter une école privée
- Art. 8 (8) Portée de l’autorisation et retrait
- Art. 9 Caducité de l’autorisation
- Art. 11 Principes
- Art. 13 (6) Titre II Instruction obligatoire
- Art. 14 Enseignement de base suffisant
- Art. 15 (8) Enseignement obligatoire en milieu privé
- Art. 16 ( 9) Formation obligatoire
- Art. 17 (9) Formation obligatoire
- Art. 18 (9) Infracti
- Art. 19 (9) Clause abrogatoire
- Art. 20 (9) Entrée en vigueur
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