Règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries perma... (I 2 03.01)

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Règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires

Règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires
Art. 3A (1) Emoluments Le service des autorisations et patentes est autorisé à percevoir, indépendamment des taxes de patentes, les émoluments suivants : (3)

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