Règlement d’application de la loi sur la viticulture (M 2 50.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur la viticulture
- Règlement d’application de la loi sur la viticulture
- Art. 7 Plan Le plan du cadastre viticole est établi par commune, à l’échelle de 1/5000 e
- Art. 23 Mesures La direction générale (4)
- Art. 33 Accès aux vins La direction générale (4)
- Art. 36 Compétence Le service de la production et du développement agricoles (4)
- Art. 43 Perception La direction générale (4)
- Art. 44 (1) Programme complet d'analyses de vin L'émolument perçu pour les travaux liés au programme complet d'analyses de vin est fixé forfaitairement à 8,50 F par échantillon déposé au service (4)
- Art. 45 (1) Programme partiel d'analyses de vin L'émolument perçu pour les travaux liés au programme partiel d'analyses de vin est fixé forfaitairement à 6,50 F par échantillon déposé au service (4)
- Art. 45A (1) Analyses spécifiques L'émolument perçu pour les travaux liés aux analyses spécifiques de raisins, de moûts et de jus de fruits est fixé forfaitairement à 10 F par échantillon déposé au service (4)
- Art. 46 Interprétations des analyses de sol Les interprétations des analyses de sol font l’objet d’un émolument en fonction du tarif suivant : a) analyses périodiques, par interprétation 12 F
- Art. 48 Requête en autorisation de plantation de nouvelles vignes La direction générale (4)
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