Arrêté portant création d’une fondation "Oeuvre jurassienne de secours" (856.91)
INHALT
Arrêté portant création d’une fondation "Oeuvre jurassienne de secours"
- Arrêté portant création d’une fondation "Oeuvre jurassienne de secours"
- Art. 2 L'Etat met à disposition de la fondation le montant provenant du
- Art. 3 Des collectes publiques donnent aux personnes physiques et
- Art. 4 Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) du présent
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