Arrêté portant création d’une fondation "Oeuvre jurassienne de secours"

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Cons cantonale, vu l'article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales 2) , arrête : Article premier Sous le nom d'"Oeuvre jurassienne de secours", il est institué une fondation destinée à soutenir : a) les i nvalides et infirmes nécessiteux; b) les personnes qui, par suite de maladie grave, grossesse ou accouchement, se trouvent subitement dans une situation financière précaire; c) les institutions privées d'utilité publique dont l'activité tend à améliorer la santé publique, à encourager la protection et l'éducation d'adolescents moralement abandonnés et peu doués.

Art. 2 L'Etat met à disposition de la fondation le montant provenant du

partage de la fortune de l'Oeuvre bernoise de secours entre le Canton de Bern e et la République et Canton du Jura.

Art. 3 Des collectes publiques donnent aux personnes physiques et

juridiques ayant leur siège ou leur administration dans le canton du Jura l'occasion de soutenir l'Oeuvre par des contributions volontaires. Ces cont ributions peuvent être déduites du revenu, du bénéfice ou du rendement lors de la taxation fiscale.

Art. 4 Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il

fixe par voie de règlement l'organisation et l'administration de la fondation.

Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) du présent

arrêté. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secréta ire général : Joseph Boinay

1) Arrêté du Grand Conseil du 6 mars 1953 portant création d'une fondation "Oeuvre bernoise de secours" (RSB 866.91)

2) RSJU 850.1

3) 1 er janvier 1979