Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cant... (172.91)
INHALT
Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux
- Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux
- Art. 2 La part des frais de la Conférence incombant à la République et
- Art. 3 Le prése nt arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 4 La Conférence collabore avec les conférences des directeurs et
- Art. 5 La Conférence des gouvernements cantonaux est constituée des
- Art. 8 1 Le président pourra convoquer la conférence plénière en
- Art. 15 Cette convention entre en vigueur un mois après le jour où tous
- Art. 16 Immédiatement après avoir examiné tous les instruments de la
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