Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à a... (841.4)
INHALT
Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne
- Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne
- Art. 2 L'octroi d'une subvention de l'Etat est subordonné dans chaque
- Art. 3 La commune du lieu où s'exécutent les travaux est tenue de
- Art. 4 En vue des prestations à verser au sens du présent arrêté, il est
- Art. 5 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
- Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) du présent
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