Arrêté relatif au subventionnement des mesures de protection contre les crues (805.102)
INHALT
Arrêté relatif au subventionnement des mesures de protection contre les crues
- Arrêté relatif au subventionnement des mesures de protection contre les crues
- Art. 2 Le service compétent est le service des ponts et chaussées.
- Art. 3 1 Le taux de la participation cantonale aux projets est de 35 %, quel que
- Art. 4 1 La demande écrite de subvention est adressée au service compétent
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Il sera publié
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