ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professio... (413.925)
INHALT
ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles)
- ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles)
- Art. 1 Objectifs
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Principes fondamentaux
- Art. 4 Canton débiteur
- Art. 5 Détermination du montant des contributions
- Art. 6 Procédure à suivre pour d'autres prestations
- Art. 7 Conférence des cantons signataires
- Art. 8 Secrétariat
- Art. 9 Instance d'arbitrage
- Art. 10 Entrée en vigueur
- Art. 11 Abrogation de l'accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des
- Art. 12 Dénonciation
- Art. 13 Maintien des obligations
- Art. 14 Principauté du Liechtenstein
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