Arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative aux tarifs h... (810.95)
INHALT
Arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative aux tarifs hospitaliers applicables aux patients hors Canton
- Arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative aux tarifs hospitaliers applicables aux patients hors Canton
- Art. 2 Cette convention concerne tous les établissements publics ou
- Art. 3 Les cas d'urgence et de nécessité médicale doivent recevoir
- Art. 4 Le Département de la Santé et des Affaires sociales est chargé
- Art. 5 La part de frais incombant à la République et Canton du Jura est
- Art. 6 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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