Arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative aux tarifs hospitaliers applicables aux patients hors Canton

Arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative aux tarifs hospitaliers applicables aux patients hors Canton du 18 décembre 1991 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article 31, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux

2) , arrête : Article premier Le Parlement de la République et Canton du Jura approuve la convention du 28 mai 1991 passée avec les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud relative aux tarifs hospitaliers applicables aux patients hors Canton

Art. 2 Cette convention concerne tous les établissements publics ou

reconnus d'intérêt public pour soins physiques des cantons conventionnés.

Art. 3 Les cas d'urgence et de nécessité médicale doivent recevoir

l'accord, si possible préalable, du médecin cantonal pour être pris en charge.

Art. 4 Le Département de la Santé et des Affaires sociales est chargé

de négocier la participation des caisses-maladie aux tarifs conventionnés.

Art. 5 La part de frais incombant à la République et Canton du Jura est

imputable au Service de la santé.

Art. 6 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

4) du présent arrêté. Delémont, le 18 décembre 1991 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marcel Frésard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 810.11

3) Cette convention n’est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien

1 er janvier 1992