Arrêté relatif au domicile des personnes hospitalisées (212.110)
INHALT
Arrêté relatif au domicile des personnes hospitalisées
- Arrêté relatif au domicile des personnes hospitalisées
- Art. 2 5 ) Les papiers de légitimation de ces perso nnes doivent rester déposés
- Art. 3 Les personnes visées à l'article premier exercent leurs droits civils et
- Art. 4
- Art. 5 7 ) Les intéressés doivent alors retirer leurs papiers de légitimation au
- Art. 6 et 7 9 )
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