Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale ... (312.51)
INHALT
Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
- Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
- Art. 3 Dans le cadre de ses compétences, le centre de consultation est
- Art. 6 Le centre de consultation remet chaque année un rapport portant sur
- Art. 7 Le centre de consultation respecte les directives émises par le Service
- Art. 8 Le Gouvernement peut révoquer la reconnaissance du secteur
- Art. 9 Les Services sociaux régionaux règlent pour le surp lus les modalités
- Art. 10 Les frais d’exploitation du centre de consultation sont pris en charge
- Art. 11 L’Etat prend en charge les frais découlant des prestations que le
- Art. 12 Le présent arrêté entre en v igueur le 1
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