Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales (351.4)
INHALT
Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales
- Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales
- Art. 2 1 Le service pénitentiaire communique, sans délai, au service des
- Art. 3 Le service pénitentiaire et le service des migrations collaborent dans le
- Art. 4 Le service de la justice est l’autorité compétente pour tout e inscription
- Art. 5 L e s autorités judiciaires communiquent , sans délai, au service des
- Art. 6 1 La décision relative au report d e l’expulsion pénale peut faire l’objet
- Art. 7 1 Le pré sent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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