Arrêté concernant les prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de ... (761.42)
INHALT
Arrêté concernant les prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
- Arrêté concernant les prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
- Art. 2
- Art. 4
- Art. 5 Toute personne concernée bénéficie des autres droits garantis par la loi
- Art. 6 Lorsqu'une personne renonce à l'immatriculation d'un véhicule
- Art. 7 8 ) 1 Le SCAN est seul habilité à gérer sa base de données; il est ainsi
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la
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