Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées rel... (832.105)
INHALT
Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation, de la digitalisation et des sports
- Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation, de la digitalisation et des sports
- Art. 2 Les écoles spécialisées sont soumises à un contrôle ordinaire
- Art. 3 1 L'organe de révision s'assure du respect:
- Art. 4 L'organe de révision vérifie l’application du plan comptable officiel et
- Art. 5 L'organe de révision:
- Art. 6
- Art. 7 L'organe de révision:
- Art. 8 1 Dans son rapport adressé à l'organe juridiquement responsable de
- Art. 9 L'orga ne de révision procède chaque année au contrôle des comptes
- Art. 10 En cas de non - respect de la présente directive, le département peut
- Art. 11 La responsabilité de l'établ issement des comptes annuels incombe à
- Art. 12 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2008 et s'applique
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