Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité (559.115)
INHALT
Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
- Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 2) du présent arrêté.
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 4) du présent arrêté.
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 3 Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions
- Art. 11 a
- Art. 17 Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de
- Art. 25 Les cantons concordataires veillent à l'application du présent
- Art. 29 Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil
- Art. 9 1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accor dée que si l'agent
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