Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage de puissance effe... (740.103)
INHALT
Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW
- Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage de puissance effective inférieure à 1 MW
- Art. 2 7 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement
- Art. 3 8 ) 1 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci - après: le service) est
- Art. 4 9 )
- Art. 5 10 ) 1 Tout propriétaire d'une installation, au sens de l'article premier, est
- Art. 6 1 Sont seules autorisées à exécuter des réglages, les entreprises
- Art. 7 11 ) 1 Par délégation et autorisation du département, les contrôles sont
- Art. 8
- Art. 9 1 Les contr ôles portent sur les installations et les paramètres définis par
- Art. 10
- Art. 11 13 ) 1 La vignette atteste l'exécution du contrôle officiel. Le service édite
- Art. 12 14 ) 1 Lors du ramonage ou du contrôle obligatoire des installations, le
- Art. 13 15 ) 1 Lorsqu'une installation exige un réglage , le contrôleur, s'il en a les
- Art. 15 17 ) Lorsque le propriétaire d'une installation ne fait pas exécuter les
- Art. 16
- Art. 17 Le s infractions au présent arrêté sont passibles d'une amende de
- Art. 18 L'arrêté relatif au contrôle périodique des installations de chauffage à
- Art. 19 1 Le présent arrêté entre en vigu eur le 1 er janvier 2000.
Feedback