Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires (166.31)
INHALT
Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires
- Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires
- Art. 2 Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 L'émolument est exigible dès que l'acte qui le concerne a été
- Art. 6 Il est interdit au notaire ou à la notaire, directement ou indirectement:
- Art. 7
- Art. 8 Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument
- Art. 9 Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a
- Art. 10 Tout acte qui n'est pas spécialement mentionné donne droit à un
- Art. 11
- Art. 12 1 Le notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches,
- Art. 13 1 Les honoraires sont régis par les règles du mandat prévue s aux
- Art. 14 2 ) Les émoluments, hors TVA, dus aux notaires pour leurs actes sont
- Art. 15
- Art. 16 L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier
- Art. 17 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2012.
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