Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’a... (821.102)
INHALT
Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2023
- Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2023
- Art. 2 1 Sous réserve des personnes bénéficiaires de l'aide sociale matérielle,
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 Est considéré comme « enfant mineur » l'enfant âgé de 0 à 18 ans (fin
- Art. 6 1 Est considéré comme « jeune adulte en formation » l'enfant majeur âgé
- Art. 7 1 Est considéré comme « adulte en formation » l'enfant majeur dès le
- Art. 8
- Art. 9 La personne majeure adulte et /ou jeune adulte, célibataire, veuve,
- Art. 10 Les personnes mariées adultes et/ou jeunes adultes, en partenariat
- Art. 11 1 Les montants maximums des subsides, par classification, pour la
- Art. 12
- Art. 13 Le revenu déterminant se fonde sur :
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 1 Les personnes assurées majeures, célibataires, veuves, divorcées ou
- Art. 17 1 Lorsque la déclaration fiscale 2022 a été déposée par la personne
- Art. 18 La classification des personnes assurées de condition indépendante
- Art. 19 1 L'office cantonal chargé de l’assurance - maladie (ci - après : l’office)
- Art. 20
- Art. 21 1 L'office procède, sur la base des données personnelles et financières
- Art. 22 Lors d'une révision de classification, l'office peut déroger aux critères
- Art. 23 1 La demande de révision de la classification doit être présentée au
- Art. 24 Le service de l’action sociale émet les directives d’application
- Art. 25 L'arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides
- Art. 26 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
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