Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégra... (823.201.1)
INHALT
Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
- Arrêté fixant les limites financières et les montants d’aide des mesures d’intégration professionnelles
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Le montant de la contribution versée à l’employeur est de 60% du salaire
- Art. 6
- Art. 7 1 Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la part
- Art. 8 1 Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 La personne demandeuse d’emploi qui accepte un emploi en dehors
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 Sont abrogés :
- Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juille t 2021 .
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