Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments (152.100.30)
INHALT
Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments
- Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments
- Art. 2 L’arrêté s’applique aux prestations fournies selon le temps consacré
- Art. 3 1 Le tarif horaire pour le personnel administratif est de :
- Art. 4 L’émolument dû correspond au tarif de l’article 3 ci - dessus multiplié par
- Art. 5 Les modalités de la facturation et les voies de recours sont définies par
- Art. 6
- Art. 7
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