Loi sur le contrôle des finances (601.3)
INHALT
Loi sur le contrôle des finances
- Loi sur le contrôle des finances
- Art. 2
- Art. 3 5 ) 1 Le CCFI exerce son activité selon les dispositions de la présente loi et
- Art. 4
- Art. 4 a 7 ) 1 Pour les affaires le concernant, le CCFI traite avec le Conseil d’ E tat
- Art. 5
- Art. 6 9 ) 1 Le comité d’audit nomme un ou une spécialiste de la révision en
- Art. 6a
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 13 ) 1 Le CCFI perçoit des émoluments pour les travaux qu'il effectue pour
- Art. 10 14 ) Dans le cadre de son budget, le CCF I peut recourir à des
- Art. 11 15 ) Pour permettre au CCF I d'assumer ses tâches, le canton peut
- Art. 12 16 ) 1 Sont soumis à la surveillance financière du CCF I :
- Art. 13 17 ) 1 Le CCF I a pour tâches essentielles:
- Art. 14a 19 ) 1 L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de
- Art. 15
- Art. 16 21 ) 1 Le CCF I traite directement avec les entités et les personnes
- Art. 17 22 ) 1 Les entités et les personnes soumises à la surveillance du CCF I sont
- Art. 17a 23 ) Le CCF I peut accéder en ligne à toutes les données nécessaires à
- Art. 18
- Art. 19 25 )
- Art. 20 26 ) En cas de besoin, les organes du Grand Conseil s'adressent au CCFI
- Art. 2 1a 28 ) 1 Le CCFI établit un rapport succinct sur les comptes annuels de
- Art. 21 b 29 ) Le CCFI établit un rapport de révision destiné aux organes de
- Art. 21 c
- Art. 23 32 ) 1 Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses activités. Le
- Art. 23 a 33 ) 1 Le CCFI transmet tous ses rapports aux membres du comité
- Art. 24
- Art. 25 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 48 à 57 Abrogés
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