Loi de procédure fiscale (D 3 17)
INHALT
Loi de procédure fiscale
- Loi de procédure fiscale
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Hiérarchie des normes
- Art. 3 Autorités de surveillance et d’exécution
- Art. 4 Département et autorités subordonnées
- Art. 5 Collaboration des administrations municipales
- Art. 6 Autorité de réclamation
- Art. 7 (12) Autorités cantonales de recours
- Art. 8 Autorité en matière d’inventaire au décès
- Art. 9 Autorités en matière pénale
- Art. 10 Récusation
- Art. 11 Principe général et sanctions
- Art. 12 (2) Exceptions au secret fiscal
- Art. 13 Collaboration entre autorités fiscales
- Art. 14 Collaboration d’autres autorités
- Art. 15 Traitement des données
- Art. 16 Epoux vivant en ménage commun ou séparés de fait ou de droit
- Art. 16A (15) Partenaires enregistrés
- Art. 17 Consultation du dossier
- Art. 18 Droit d’être entendu et offre de preuves
- Art. 19 Notification
- Art. 20 Représentation contractuelle
- Art. 21 Délais
- Art. 22 Prescription du droit de taxer
- Art. 23 (10) Titre III Procédure de taxation ordinaire
- Art. 24 Rôle des contribuables
- Art. 26 Déclaration d’impôt
- Art. 27 Délai pour le retour de la déclaration d’impôt
- Art. 28 Obligation de réclamer la formule et publication
- Art. 29 Annexes
- Art. 29A (3) Déclaration sur un autre support ou par des moyens électroniques
- Art. 30 Obligations propres aux propriétaires d’immeubles
- Art. 31 Collaboration ultérieure du contribuable
- Art. 32 Attestations de tiers
- Art. 33 Renseignements de tiers
- Art. 34 Informations de tiers
- Art. 35 Contestation de l’assujettissement
- Art. 36 Décision de taxation et notification
- Art. 37 Taxation d’office
- Art. 38 Taxa
- Art. 38A (38) Obligations du débiteur de la prestation imposable
- Art. 38B (38) Compétence territoriale
- Art. 38C (38) Collaboration du contribuable et du débiteur de la prestation imposable
- Art. 38D (38) Obligation d’être représenté
- Art. 38E (38) Rectification de l’impôt à la source à la demande du contribuable et du débiteur de la
- Art. 38F (38) Rectification de l’impôt à la source par l
- Art. 38G (38) Décisions
- Art. 38H (38) Ta
- Art. 38I (38) Paiement complémentaire et restitution de l’impôt
- Art. 38J (38) Relations intercantonales
- Art. 38K (38) Voies de droit
- Art. 39 Conditions
- Art. 40 Reconnaissance de la somme due
- Art. 41 Délais
- Art. 42 Compétence du département
- Art. 43 Décision
- Art. 44 (19) Composition
- Art. 49 Conditions du recours
- Art. 50 Procédure
- Art. 51 Décision
- Art. 52 Frais
- Art. 53 (12) Recours à la chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 54 (12) Pouvoir de décision de la chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 55 Motifs
- Art. 56 Délai
- Art. 57 Procédure et décision
- Art. 58 Principe et délai
- Art. 59 Rappel d’impôt ordinaire
- Art. 60 Procédure
- Art. 61 Péremption
- Art. 61A (18) Rappel d’impôt simplifié pour le
- Art. 64 Me
- Art. 65 Obligation de collaborer
- Art. 66 Obligation de renseigner et de délivrer d
- Art. 67 Autorités
- Art. 69 Soustraction consommée
- Art. 70 Tentative de soustraction
- Art. 71 Instigation, complicité, participation
- Art. 72 Dissimulation ou d
- Art. 73 (18) Responsabilité des époux en cas de soustraction
- Art. 74 En général
- Art. 74A (18) Dénonciation spontanée
- Art. 75 En général
- Art. 76 En cas de soustraction d’impôt
- Art. 78 (10) Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les dispositions de la loi relative à l a perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008. Titre II Délits
- Art. 79 Usage de faux
- Art. 79A (38) Détournement de l’impôt à la source
- Art. 80 (4) Procédure
- Art. 81 (4) Prescription de la poursuite pénale
- Art. 82 Les dispositions générales du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont applicables à la troisième partie
- Art. 83 Entrée en vigueur
- Art. 84 Sanctions pénales
- Art. 86 Procédure
- Art. 87 Voies de droit
- Art. 88 (18) Dispositions transitoires
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