Loi de procédure fiscale

(LPFisc) du 4 octobre 2001 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2002) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990, décrète ce qui suit :

1 re partie Champ d’application et autorités

Art. 1 Champ d’application

La présente loi est applicable aux i mpôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci - après législation fiscale :

a) loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009; (15)

b) loi sur l’impos ition des personnes morales, du 23 septembre 1994;

c) re partie (titres I, II et IV) et 2 e partie (titres I et II);

d) loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020. (38)

Art. 2 Hiérarchie des normes

1 Les dispositions spéciales contenues dans d’autres lois cantonales genevoises sont applicables si elles dérogent à la présente loi.

2 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable pour autant que la présente loi n’y déroge pas.

Art. 3 Autorités de surveillance et d’exécution

1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.

2 Il arr ête les dispositions d’exécution propres à assurer l’application de la législation fiscale.

Art. 4 Département et autorités subordonnées

1 Toutes les opérations qui incombent au département des finances, des ressources humaines et des affaires ext (40) (ci - après : département), en vertu de la législation fiscale, sont assurées, sous la direction du conseiller d’Etat chargé du département, par l’administration fiscale cantonale et sous la signature d e son directeur ou d’un remplaçant autorisé.

2 Le département détermine la forme et le contenu des formulaires à employer, conformément à l’article 71, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du

14 d écembre 1990.

Art. 5 Collaboration des administrations municipales

1 A l’exception des cas visés à l’alinéa 2, les administrations municipales ne sont pas des autorités fiscales au sens des articles 13 et 14.

2 Les administrations municipales peuvent être appelées à seconder le département dans l’examen des déclarations des contribuables domiciliés sur leur territoire.

Art. 6 Autorité de réclamation

L’autorité compétente pour instruire une réclamation es t l’autorité dont la décision est contestée.

Art. 7 (12) Autorités cantonales de recours

1 L'autorité de première instance compétente pour connaître d'un recours contre la décision sur réclamation est le Trib unal administratif de première instance (21) .

2 La chambre administrative de la Cour de justice (21) est l'autorité de seconde instance compétente pour connaître des recour s contre les décisions du Tribunal administratif de première instance (21) .

Art. 8 Autorité en matière d’inventaire au décès

L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité compétente mention d’application de diverses dispositions fiscales fédérales, du 30 décembre 1958.

Art. 9 Autorités en matière pénale

1 Les amendes en matière de soustraction d’impôt et de violation des obligations de procédure sont prononcées par le département.

2 La poursuite des délits incombe aux autorités judiciaires.

2 e partie Procédure Titre I Principes généraux

Chapitre I Devoirs des autorité s

Art. 10 Récusation

1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé conformément à la législation fiscale est tenue de se récuser :

a) si elle a un intérêt per sonnel dans l’affaire;

b) si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle; (15)

c) si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en li gne collatérale jusqu'au troisième degré; (15)

d) si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire; (15)

e) si, pour d’autres raisons, elle pou rrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire. (15)

2 La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure.

3 Les litiges en matière de récusation sont tranchés par l’autorité compétent e selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et en vertu de la procédure prévue par cette loi.

Chapitre II Secret fiscal

Art. 11 Principe général et sanctions

1 Les personnes chargées de l’application de la législati on fiscale ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux et des rôles ou regi stres fiscaux.

2 Elles prêtent le serment de remplir leur fonction avec zèle et impartialité et de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations, documents, opérations et communications dont elles ont eu connaissance.

3 Les personnes visées à l’article 12, alinéa 1, prêtent le serment prévu à l’alinéa 2 de la présente disposition.

4 Les dispositions de l’article 46 sont applicables aux membres des autorités visées à l’article 12, alinéa 1, lettres c et h.

5 Tout fonctionnaire public, qui a révélé sans autorisation à un tiers un renseignement porté à sa connaissance sur une déclaration, un rôle de contribuable, une pièce annexe fournie par le contribuable ou sur la situation de son compte d’impôts est passible de la révocation, sans préjudice des peines prévues à l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.

Art. 12 (2) Exceptions au secret fiscal

En faveur des autorités cantonales

1 Le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 2009; de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000; de la loi d'application de la loi fé dérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi d'application du code c ivil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012; de la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014 (29) ; du règlement d'application de diverses dispositions fiscales f édérales, du 30 décembre 1958; de la présente loi; de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007; de la loi sur les allocations familiales, du

1 er mars 1996; de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 (34) ; de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992; de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à

l'assurance - vieillesse et survivants et à l'assurance - invalidité, du 14 octobre 1965; de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968; de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002; de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, ainsi que de ses o rdonnances d'exécution; de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986; de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977; du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d 'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010; de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021 (39) ; de la loi sur le revenu déterminant u nifié, du 19 mai 2005 (31) ; de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d'application, du 6 septembre 2006; de la loi fédérale sur l'h armonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du 23 juin 2006, respectivement : (27)

a) au personnel du service des bourses et prêts d'études; (16)

b) au personnel du service de l’assurance - maladie;

c) à la commission des allocations spéciales, à la chambre des assurances sociales et à la chambre administrative de la Cour de justice pour l'instruction des cas dont ils sont saisis; (20)

d) au personnel du service du logement et du service de la surtaxe chargé du contrôle des conditions relatives aux locataires et de la perception des surtaxes;

e) au personnel des communes genevoises, chargé du traitement des bordereaux de la taxe professionnelle communale;

f) au personnel de l’office du registre foncier (36) ;

g) au personnel de l’office cantonal de la statistique chargé de l’élaboration des statis tiques cantonales en matière fiscale et en matière de revenus; (29)

h) au Tribunal administratif de première instance (21) pour l'instruction des cas en matière fiscale do nt il est saisi; (12)

i) au personnel de l'Hospice général chargé de l'application de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007; (22)

j) au personnel des caisses d’allocations familiales;

k) montant des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable de leur commune pour une pé riode fiscale donnée; (34)

l) (8) m) au personnel de la caisse cantonale genevoise de compensation;

n) au personnel du service des prestations complémentaires chargé d'a ppliquer la législation sur les prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS/AI, ainsi que sur les prestations complémentaires familiales; (23)

o) au personnel de l’office cantonal de l’assurance - in validité chargé d’appliquer la loi fédérale sur l’assurance invalidité, du 19 juin 1959;

p) à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (5) ;

q) au personnel de l’autorité compétente chargée de l’application de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986;

r) au personnel du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires, au sens de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977; (31)

s) au personnel des offices et services chargés de l’application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005; (31)

t) au personnel des offices et services ch argés de l'application de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d'application, du 6 septembre 2006; (31)

u) au personnel de l’inst itution compétente chargée de l’orientation des bénéficiaires au sens de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021; (39)

v) au personnel de l’office cantonal de la population et des migrations. (31)

2 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires de l’alinéa 1 du présent article. En cas de poursuite pénale

3 Le département fournit au Ministère public (21) tous les renseignements utiles à la constatation d’infractions et à la recherche de leurs auteurs dans le cadre d’une poursuite pénale.

4 Les demandes de renseignemen ts sont adressées par écrit au département. (14) Elles précisent la nature des renseignements demandés.

5 Tout document qui s’avère inutile est restitué immédiatement au département. En faveur de t iers

6 Des renseignements peuvent être communiqués à des tiers, par le département, uniquement si le contribuable délivre une autorisation écrite, ou si une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément et que le demandeur fait une requête écrite accompagnée du texte de la disposition légale formelle dont il entend se prévaloir.

Chapitre III Collaboration entre autorités

Art. 13 Collaboration entre autorités fiscales

1 Les autor ités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s’autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers.

2 Lorsqu’il ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, le département porte le contenu de sa déclaration et de sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l’autre canton.

3 Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l’article 11.

Art. 14 Collaboration d’autres autorités

1 Les autorités des communes communiquent, sur demande et gratuitement, tous les renseignements nécessaires à l’applica tion de la législation fiscale aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles - ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.

2 Les organes des corporations et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l’alinéa 1.

Art. 15 Traitement des données

1 Les autorités citées à l’article 13 échangent les donn ées qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’article 14 communiquent au département les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la législation fiscale.

2 Les données sont communiquées dans des c as d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance est gratuite.

3 Est obligatoire la communication de toutes les donn ées qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment :

a) l’identité;

b) l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité lucrative;

c) les opérations juridiques;

d) les prestations des col lectivités publiques.

Chapitre IV (15) Situation des époux et des partenaires enregistrés dans la procédure

Art. 16 Epoux vivant en ménage commun ou séparés de fait ou de droit

1 Chacun des époux vivant en ménage commun est un contribuable. Ils exercent néanmoins les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la législation fiscale de manière conjointe.

2 La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lo rsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais. Lorsque les deux époux font usage conjointement d’un moyen de droit ou que l’un des conjoints le fait indépendamment de l’autre, seuls les deux époux conjointement, o u seul le conjoint ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer.

4 Toute communication que le département fait parvenir à des époux vivant en ménage commun est adressée conjointement aux époux. Lorsque les époux ont désigné un représentant commun ou une personne à qui doivent être remis les courriers, ces derniers doivent être adressés à ces personnes.

5 Les courriers sont adressés séparément à chacun des époux vivant séparés de fait ou de droit.

Art. 16A (15) Partenaires enregistrés

Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux.

Chapitre V Droits et obligations du contribuable

Art. 17 Consultation du dossier

1 Le contribuable a le droit de consulter le s pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Chacun des époux vivant en ménage commun a le droit de consulter le dossier.

2 Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition que la sauvegarde d’intér êts publics ou privés ne s’y oppose pas.

3 Il en est de même pour le mandataire qualifié porteur d’une autorisation écrite.

4 Lorsque le département refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, il ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que s’il lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce ou qu’il lui a au surplus permis de s’exprimer et d’apporter ses propres moyens de preuve.

5 Le département, lorsqu’il refuse au contribuable le droit de consulter son dossier, confirme son refus, à la demande de celui - ci, par une décision susceptible de recours.

Art. 18 Droit d’être entendu et offre de preuves

1 Tout contribuable qui a fait une déclaration peut demander à être entendu par le département et à justifier du contenu de sa déclaration par la production de ses livres et de sa comptabilité ou par tous autres moyens. Il doit être fait droit à sa demande.

2 Les offres de preuve du contribuable doivent être accepté es, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

Art. 19 Notification

1 Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et indiquent les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doi vent, en outre, être motivés.

2 Toutes les communications à faire au contribuable lui sont adressées sous pli fermé. Elles sont recommandées lorsque la loi l’exige.

3 Le département peut exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.

4 Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant ou de domicile de notification en Suisse, les décisions ou prono ncés lui sont notifiés valablement par publication dans la Feuille d’avis officielle.

Art. 20 Représentation contractuelle

1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l’application de la législation fiscale, dans la mesure où sa collaboration personnelle n’est pas nécessaire.

2 Toute personne ayant l’exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable.

3 Sur demande, les représentants contractue ls doivent produire une procuration écrite. Titre II Délais et prescription

Art. 21 Délais

1 Les délais fixés dans la législation fiscale ne peuvent être prolongés.

2 Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il exis te des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.

3 Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte omis dans les 30 jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouv e qu’elle a été empêchée d’agir en temps utile pour des motifs sérieux.

Art. 22 Prescription du droit de taxer

1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les articles 61 et 77 sont réserv és.

2 La prescription ne court pas ou est suspendue :

a) pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;

b) aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;

c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour.

3 Un nouveau délai de prescription commence à courir :

a) lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt;

b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’im pôt;

c) lorsqu’une demande tendant à l’obtention d’une remise d’impôt est déposée;

d) lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal.

4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquis e dans tous les cas 15 ans après la fin de la période fiscale.

Art. 23 (10) Titre III Procédure de taxation ordinaire

Chapitre I Travaux préparatoires

Art. 24 Rôle des contribuables

1 Le département établit et tient à jour le rôle des contribuables présumés astreints au paiement des impôts directs perçus par l’Etat de Genève.

2 Les autorités compétentes du canton et des communes communiquent aux autorités chargées de l’application de

3 Le rôle des contribuables n’est pas public.

Chapitre II Obligations de procédure Section 1 Tâches du département

Art. 25

1 Le départ ement établit les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.

2 Il peut en particulier exiger des renseignements oraux, la production de justificatifs et de preuves, ordonner des expertise s, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d’instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des r enseignements lorsque ceux - ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.

3 En matière d’estimation immobilière, les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui succombe. Section 2 Collaborat ion du contribuable

Art. 26 Déclaration d’impôt

1 Les contribuables sont invités, par publication officielle ou par l’envoi de la formule, à remplir et à déposer une formule de déclaration d’impôt.

2 Le contribuable doit remplir la formule de déclar ation d’impôt de manière conforme à la vérité et complète en indiquant notamment :

a) tous les éléments du revenu, du bénéfice, de la fortune ou du capital, qu’ils soient imposables ou non;

b) la localité où il exerce sa profession et où il exploite un commerce, une industrie ou une entreprise. Il doit signer personnellement la déclaration et la remettre au département, avec les annexes prescrites, dans le délai qui lui a été imparti.

3 Le contribuable qui omet de déposer la formule de déclaration d’i mpôt ou qui dépose une formule incomplète est invité à remédier à l’omission dans un délai raisonnable.

4 Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la retourner lorsqu’elle lui a été renvoyée pour qu’il la complète est ex cusé s’il établit que, par suite de service militaire, de service civil, d’absence du pays, de maladie ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps utile et qu’il s’en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.

Art. 27 Délai pour le retour de la déclaration d’impôt

1 La formule de déclaration doit être retournée au département dans le délai fixé par lui sur cette formule. Ce délai doit être de 30 jours au moins à compter de la remise de la formule au contribuable.

2 Le département peut accorder des prolongations de délai.

3 Le contribuable doit retourner la formule de déclaration, même s’il n’est pas taxable ni imposable.

Art. 28 Obligation de réclamer la formule et publication

1 Le fait de n’avoir pas reçu de formule de déclaration ne dispense pas du paiement des impôts, ni de l’obligation de faire une déclaration.

2 Un avis est inséré chaque année dans la Feuille d’avis officielle et publié par voie d’affiches avisant les contribuab les de l’obligation de payer les impôts directs et invitant ceux qui sont tenus de faire une déclaration et qui n’ont pas reçu de formule à la retirer auprès du département.

Art. 29 Annexes

1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaratio n, notamment :

a) les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante;

b) les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues en sa qualité de membre du conseil d’administration ou d ’un autre organe d’une personne morale;

c) l’état complet des titres et des créances ainsi que celui des dettes.

2 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclar ation, à chaque période fiscale, les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats et, le cas échéant, annexe) de la période concernée ou, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des passifs, un r elevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.

3 Pour la taxation de l’impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l’assujett issement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend le capital - actions ou le capital social libéré, les réserves issues d’apports de capital au sens de l’article 22, alinéas 3 à 7, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre. (37)

Art. 29A (3) Déclaration sur un autre support ou par des moyens électroniques

1 Le contribuable peut également déposer sa déclaration par des moyens de transmission électronique des données ou sur un autre support que la formule officielle.

2 Le Conseil d'Etat arrête les conditions que le contribuable doit respecter.

Art. 30 Obligations propres aux propriétaires d’immeubles

1 Le contribuable propriétaire d’un immeuble est tenu de communi quer au département l’état des revenus bruts de chacun des immeubles qu’il possède ou exploite, ainsi que tous autres renseignements jugés nécessaires pour déterminer la situation et la valeur exacte de chaque immeuble et de son revenu.

2 Il doit notamment fournir au département la formule pour les nouvelles constructions, le questionnaire pour déterminer la valeur locative, un état locatif annuel pour chaque immeuble locatif, toutes pièces justifiant les loyers encaissés et toutes autres p ièces nécessaires propres à justifier une déduction prévue par la législation fiscale.

Art. 31 Collaboration ultérieure du contribuable

1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.

2 Sur deman de du département, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.

3 Les personnes physiques qui exerc ent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et pièces justificatives en relation avec leur activité.

Chapitre III Collaboration de tiers

Art. 32 Attestations de tiers

1 Doiv ent fournir au contribuable des attestations écrites :

a) l’employeur, sur ses prestations au travailleur;

b) sûretés dont elles sont assortie s;

c) les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d’assurance;

d) la possess ion ou l’administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;

e) les personnes qui sont ou étaient en relation d’affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.

2 Lorsque, malgré sommation, le co ntribuable ne produit pas les attestations requises, le département peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.

Art. 33 Renseignements de tiers

Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner gratuitement à la demande du département des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.

Art. 34 Informations de tiers

1 Pour chaque période fiscale, une a ttestation doit être remise au département par :

a) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires;

b) les institutions de prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations en capital fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires, au plus tard trente jours avant le paiement;

c) les sociétés simples et les sociétés de personnes , sur tous les éléments qui revêtent de l’importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;

d) les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation. Les dispositions arrêtées par le Conseil fédéral sur la base de l’article 129, alinéa 1, lettre d, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, s’appliquent par analogie; (28)

e) (a)

2 Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable. (a)

3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre au département, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles. (32)

4 Toute s les personnes physiques et morales qui occupent des salariés sont tenues de déclarer, lorsque la demande leur en est faite, les noms et adresses des personnes qu’elles emploient, ainsi que le montant des salaires et autres prestations versées à ces perso nnes. (a)

Chapitre IV Contestation de l’assujettissement et taxation

Art. 35 Contestation de l’assujettissement

1 Toute personne qui, ayant reçu une formule de déclaration, estime ne pas être soumise à l’impôt dans le canton, comme ne remplissant pas les conditions prévues par la législation fiscale, doit la retourner au département, en exposant les motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l’impôt.

2 Le département statue sur la demande.

Art. 36 Décision de taxation et notification

1 Le département procède à la taxation des impôts sur la base de la déclaration d’impôt et des justificatifs déposés par le contribuable, ainsi que des contrôles et investigations effectués.

2 La taxatio n est notifiée au contribuable et aux époux vivant en ménage commun, par une décision de taxation qui fixe les éléments imposables, les éléments déterminants pour le taux d’imposition, le montant de l’impôt et, le cas échéant, la période pour laquelle l’im pôt est prélevé.

3 Le département communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation, en faisant ressortir les éléments modifiés.

Art. 37 Taxation d’office

1 Le dép artement procède à une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision v oulue faute de données suffisantes. Elle se fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance et peut prendre notamment en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable, l’évolution du bénéfice net, la réalité économique, à l’exclusion des formes juridiques qui servent à éluder l’impôt.

2 La sommation est notifiée au contribuable sous forme d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai de 10 jours et à ses frais.

Art. 38 Taxa

tion provisoire

1 Le département peut procéder à une taxation provisoire sur la base des éléments déclarés, sans modification.

2 A défaut d’une taxation définitive à l’échéance d’un délai d’une année dès la notification de la taxation provisoire, celle - ci devient définitive.

3 Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci - dessus, le délai d’un an est prolongé de six mois :

a) si le contribuable personne physique dépose sa formule de déclaration après la fin du premier semestre qui suit l’année fiscale;

b) si le contribuable personne morale dépose sa formule de déclaration après la fin du neuvième mois qui suit la clôture de l’exercice social.

4 Les articles 22, alinéas 2 à 4, et 37 sont réservés. Titre IIIA (38) Procédure en matière d’impôt à la source

Art. 38A (38) Obligations du débiteur de la prestation imposable

1 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la source. Il e st tenu :

a) de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;

b) de remettre au contribuable un relevé o u une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu;

c) de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir à son intention les relevés y relatifs (listes récapitulatives) et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt;

d) l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger.

2 Il doit également retenir l’impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton.

3 Il reçoit une commission de perception fixée à 2% du montant total de l’impôt à la source. Pour les prestations en ca pital, la commission de perception s’élève à 1% du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes. Le Conseil d’Etat fixe les modalités relatives à la commission de perception par voie réglementaire.

Art. 38B (38) Compétence territoriale

1 Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève l’impôt à la source comme suit :

a) pour les travailleurs définis à l’article 1 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020 : selon le droit du canton dans lequel le travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l’éch éance de la prestation imposable;

b) pour les personnes définies aux articles 6 et 8 à 13 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020 : selon le droit du canton dans lequel le débiteur de la prestation imp osable est domicilié ou séjourne au regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a son siège ou son administration à l’échéance de la prestation imposable; lorsque la prestation imposable est versée par un établissement stable situé da ns un autre canton ou par un établissement stable appartenant à une entreprise dont le siège ou l’administration effective ne se situe pas en Suisse, le calcul et le prélèvement sont régis par le droit du canton dans lequel l’établissement stable se situe;

c) pour les personnes définies à l’article 7 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020 : selon le droit du canton dans lequel les artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activité.

2 Si le trav ailleur au sens de l’article 6 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, est un résident à la semaine, l’alinéa 1, lettre a, du présent article, s’applique par analogie.

3 Le débiteur de la prestation im posable verse l’impôt retenu au canton compétent prévu à l’alinéa 1 du présent article.

4 Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure :

a) pour les travailleurs au sens de l’alinéa 1, lettre a, du présent article : le canton dans lequel le contrib uable était domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement;

b) pour les personnes au sens de l’alinéa 1, lettre b, du présent article : le canton dans lequel le contribuable exerçait son activité à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement;

c) pour les travailleurs au sens de l’alinéa 2 du présent article : le canton dans lequel le contribuable séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

Art. 38C (38) Collaboration du contribuable et du débiteur de la prestation imposable

Le contribuable et le débiteur de la prestation imposable doivent, sur demande de l’autorité fiscale, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les articles 25 à 34 s’appliquent par analogie.

Art. 38D (38) Obligation d’être représenté

Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l’article 15 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de noti fication en Suisse. A défaut d’une telle adresse ou si l’adresse indiquée perd de sa validité pendant la procédure de taxation, l’autorité fiscale impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication d’une nouvelle adresse de notification. Si ce d élai échoit sans avoir été utilisé, l’impôt à la source se substitue à l’impôt cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. L’article 41, alinéa 3, de la présente loi est applicable par analogie.

Art. 38E (38) Rectification de l’impôt à la source à la demande du contribuable et du débiteur de la

prestation imposable

1 Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, e xiger que l’autorité fiscale rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement :

a) s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’article 38A, alinéa 1, lettre b, ou;

b) si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’article 38A, alinéa 1, lettre b.

2 Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision relative à l’exist ence et à l’étendue de l’assujettissement.

3 Le débiteur de la prestation imposable est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.

Art. 38F (38) Rectification de l’impôt à la source par l

’autorité fiscale

1 Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l’autorité fiscale rectifie l’imposition dans les cas suivants :

a) revenus acquis en compensation (doubles gagnants) et sont, de ce fait, soumis à la retenue calculée selon le barème C intégrant un revenu théoriquement perçu par le conjoint, tel que prévu dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020;

b) lorsque le contribuable a exercé au cours de l’exercice plusieurs activités;

c) lorsque le contribuable a acquis des revenus en compensation, tels que définis dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

2 La rectification au sens de l’alinéa 1, lettre a, du présent article, est calculée au moyen des barèmes prévus dans et morales, du 16 janvier 2020.

3 La prescription du droit de taxer prévue à l’article 22 de la présente loi s’applique.

Art. 38G (38) Décisions

1 En application des articles 38E et 38F, l’autorité fiscale rend une décision qui peut rectifier ou confirmer l’impôt à la source prélevé par le débiteur de la prestation imposable.

2 La facture émise par l’autor ité fiscale sur la base de la liste récapitulative établie par le débiteur de la prestation imposable, conformément à l’article 38A, alinéa 1, lettre c, est assimilée à une décision de taxation.

Art. 38H (38) Ta

xation d’office Le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable qui n’a pas répondu à une demande de renseignements ou de justification que l’autorité fiscale lui a adressée est taxé d’office après notification, à ses frais, d’un rappel recommand é avec fixation d’un délai. L’article 37 s’applique.

Art. 38I (38) Paiement complémentaire et restitution de l’impôt

1 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a ef fectué aucune, l’autorité fiscale l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé.

2 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d’impôt insuffisante o u n’en a effectué aucune et que l’autorité fiscale n’est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès de ce débiteur, elle oblige le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû.

3 Si le débiteur de la prestation imposable a opéré une rete nue trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable.

4 Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d’impôt trop élevée et a déjà remis la liste récapitulative visée à l’article 38A, alinéa 1, lettre c, à l’autorité fiscale compétente, celle - ci restitue le surplus directement au contribuable.

Art. 38J (38) Relations intercantonales

1 Le canton compétent pour la taxation en vertu de l’article 38B, alinéa 4, a droit aux montants d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours de l’année civile. Si l’impôt perçu est trop élevé, la différence est remboursée au travailleur; s’il est insuffisant, la différence est réclam ée a posteriori.

2 Les cantons se prêtent gratuitement l’assistance administrative et l’entraide judiciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source.

Art. 38K (38) Voies de droit

Le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable peut s’opposer à une décision en matière d’imposition à la source en présentant une réclamation selon l’article 39. Les articles 40 à 43 s’appliquent par analogie.

Titre IV Réclamation

Art. 39 Conditions

1 L e contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision d’assujettissement ou de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification. Il en va de même de la décision fixant le montant des réserves latentes et de la plus - va lue, prévue à l’article 45B, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994. (37)

2 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniqu ement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.

3 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et trans mise au Tribunal administratif de première instance (21) , si le contribuable y consent. (12)

Art. 40 Reconnaissance de la somme due

1 La réclamation a un effet suspe nsif quant au montant contesté.

2 La somme que le contribuable reconnaît devoir doit être versée aux échéances prévues par la loi, indépendamment de toutes réclamations ou de tous recours ultérieurs.

Art. 41 Délais

1 Le délai commence à courir le le ndemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise au département, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lors que le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

2 La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans retard au département. Le délai de réclam ation est considéré comme respecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.

3 Passé le délai de 30 jours, une réclamation tardive n’est recevable que si l e contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.

Art. 42 Compétence du département

1 Le département jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.

2 Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte.

Art. 43 Décision

1 Le département prend, après instruction, une décision sur la réclamation. Il peut déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après avoi r entendu le contribuable, également modifier la taxation au désavantage de celui - ci.

2 La décision doit être motivée et notifiée par écrit au contribuable.

3 La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, tout ou partie des frais entraînés par des m esures d’instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux - ci ont rendu nécessaires ces mesures d’instruction par un manquement coupable aux obligations de procédure. Titre V Procédure de recours

Chapitre I Tribunal administratif de première instance (21) Section 1 Organisation et compétence

Art. 44 (19) Composition

Lorsqu’il est compétent pour statuer en matière fiscale, le Tribunal administratif de première instance siège dans la composition d’un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales. [Art. 45, 46, 47, 48] (12) Section 2 Procédure

Art. 49 Conditions du recours

1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance (21) .

2 Il doit indiquer dans l’acte de recours ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moye ns de preuve dont il entend se prévaloir. Les documents servant de preuve doivent être joints à l’acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d’irrecevabilité.

3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.

4 L’article 41 s’applique par analogie.

Art. 50 Procédure

1 Le Tribunal administratif de première instance (21) invite le département à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier. Lorsque l'avis présenté par le département en réponse au recours du contribuable contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, le Tribunal administratif de première ins tance (21) invite le contribuable à s'exprimer également sur ceux - ci. (12)

2 Dans la procédure de recours, le Tribunal administratif de première instance (21) a les mêmes compétences que le département dans la procédure de taxation. (12)

3 Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l’article 17.

Art. 51 Décision

1 Le (21) prend sa décision après instruction du recours. Il peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, il peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier. (12)

2 La décision est motivée et notifiée par écrit au contribuable ainsi qu’au département, partie à la procédure.

Art. 52 Frais

1 Les frais de la procéd ure devant le Tribunal administratif de première instance (21) sont mis à la charge de la partie qui succombe; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement. (12)

2 Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxa réclamation déjà ou lorsqu'il a entravé l'instruction du Tribunal administratif de première instance par son attitude dilatoire. (12)

3 Le Tribunal administ ratif de première instance (21) peut renoncer à prononcer des frais lorsque des circonstances spéciales le justifient. (12)

Chapitre II Chambre administrative de la Cour de justice (21)

Art. 53 (12) Recours à la chambre administrative de la Cour de justice

(21) En cas de recours du contrib uable ou du département à la chambre administrative de la Cour de justice (21) contribuable n'a pas encore acquitté la somme qu'il reconnaît devoir, l'Etat peut, à la première audience, obtenir par provision jugement pour la somme reconnue. Ce jugement est immédiatement exécutoire.

Art. 54 (12) Pouvoir de décision de la chambre administrative de la Cour de justice

(21) La chambre administrative de la Cour de justice (21) prend sa décision après instruction du recours. Elle peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier. Titre VI Modification des décisions et prononcés entrés en force

Chapitre I Révision

Art. 55 Motifs

1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office :

a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;

b) lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’ell e connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;

c) lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué d es motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

Art. 56 Délai

La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les 10 ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.

Art. 57 Procédure et décision

1 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité q ui a rendu cette décision ou ce prononcé.

2 S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.

3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaq ués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.

4 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.

Chapitre II Correction d’erreurs de calcul et d e transcription

Art. 58 Principe et délai

1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autor ité qui les a commises.

2 La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.

Chapitre III Rappel d’impôt

Art. 59 Rappel d’impôt ordinaire

(18)

1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque - là inconnus du département lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète, ou qu ’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou un délit commis contre le département, ce dernier procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts.

2 Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et pré cise concernant ses éléments imposables et que le département en a admis l’évaluation, un rappel d’impôt est exclu, même si cette évaluation était insuffisante.

Art. 60 Procédure

1 Le contribuable est avisé par écrit de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt. Cet avis peut être remis en main propre au contribuable par le département.

2 Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d’emblée, le contribuable est avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui. (18)

3 Lorsqu’au décès du contribuable, la procéd ure n’est pas encore introduite ou qu’elle n’est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers. (18)

4 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure et les pro de recours s’appliquent par analogie. (18)

Art. 61 Péremption

1 Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint 10 ans après la fin de la période fiscale pour laquelle l a taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.

2 L’introduction d’une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d’impôt ou de délit fiscal entraîne également l’ou verture de la procédure de rappel d’impôt.

3 Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

Art. 61A (18) Rappel d’impôt simplifié pour le

s héritiers

1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition :

a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’i mpôt;

b) soustraits;

c) qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

2 Le rappel d’impôt est calculé sur les 3 périodes fiscales précédant l’a nnée du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les intérêts moratoires.

3 Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.

4 L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également demander le rappel d’impôt simplifié. Titre VII Inventaire

Chapitre I Obligation de procéder à un inventaire

Art. 62

1 Un inventaire officiel est établi dans les 2 semaines qui suivent le décès du contribuable. Le département peut prolonger ce délai.

2 Aucun inventaire n’est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt, de même que son conjoint et les enfants mineurs sous son autorité parentale, sont sans fortune.

3 Les successions exonérées partiellement ou totalement des droits de succession sont néanmoins soumises à l’inventaire au décès.

4 Le département procède à l’inventaire de la succession o u y fait procéder en demandant à la Justice de paix de commettre un notaire à cette fin. Les héritiers connus sont convoqués au moins 48 heures à l’avance. La convocation précise que les héritiers ont le droit de se faire assister par un mandataire profess ionnellement qualifié.

5 Les héritiers peuvent proposer au juge de paix la désignation d’un notaire de leur choix.

6 Le département ou le notaire procède conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédé rales en matière civile, du 11 octobre 2012, et consigne toutes observations faites par les héritiers ou l'Etat. (27)

7 L’inventaire est dressé sous le contrôle du département.

8 L’inventaire peut être complété et corrigé en tout temps.

9 L’inventaire est signé par les personnes ayant assisté à l’opération, le notaire et le fonctionnaire membre du département. Les héritiers doivent déclarer, avant la signature, que l’inventaire est sincère, exact et complet. La sign ature de l’inventaire officiel par les héritiers n’emporte pas pour eux acceptation de la succession.

10 L’inventaire dressé par le département est conservé auprès de celui - ci. Une expédition de l’inventaire dressé par le notaire est remise au département, si celui - ci le demande. (35)

11 Les frais, débours, émoluments et vacations, soit pour les inventaires dressés par le département, soit pour les inventaires dressés par le notaire, sont supportés par la succession .

12 L’inventaire doit être clos dans les 30 jours qui suivent le décès; ce délai peut être prolongé par le département.

Chapitre II Objet de l’inventaire

Art. 63

1 L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.

2 Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l’inventaire.

Chapitre III Procédure

Art. 64 Me

sures conservatoires

1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment du département.

2 Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, le département p eut ordonner l’apposition immédiate de scellés.

Art. 65 Obligation de collaborer

1 Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la succession et l’exécuteur testamentaire doivent :

a) donner, conformément à la vérité, to us renseignements utiles à la détermination de la fortune du défunt, de son conjoint ainsi que de celle des enfants mineurs sous son autorité parentale;

b) produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres documents permettant d’établir l’état de la succession;

c) donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.

2 Les héritiers et les représentants légaux d’héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou ava ient la garde ou l’administration de certains de ses biens doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.

3 Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, ainsi que leur mandataire, l’administrateur de la succession ou l’ex écuteur testamentaire qui, après l’établissement de l’inventaire, apprennent l’existence de biens successoraux qui n’y figurent pas, doivent en informer l’autorité compétente dans les dix jours.

4 Au moins un des héritiers ayant l’exercice des droits civil s ainsi que le représentant légal des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d’inaptitude doivent assister à l’inventaire. (27)

5 En cas d’absence de tout héritier et des représentants légaux des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale et à défaut d’un mandataire désigné par la Justice de paix, le département fait procéder à l’inventaire, en demandant à la Justice de paix de commettre un notaire à cette fin. Lorsque les héritiers sont connus, l’administration fiscale procède au préalable à une nouvelle convocation. (27)

6 L’autorité chargée de dresser l’inventaire attire l’attention des personnes qui assistent à la pr ise d’inventaire sur :

a) les obligations de collaboration qui leur sont imposées;

b) les suites pénales qu’entraînent leur violation;

c) l’obligation des tiers de leur fournir des renseignements.

Art. 66 Obligation de renseigner et de délivrer d

es attestations

1 Les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de donner à l’héritier qui en fait la demande, à l’intention de l’aut orité compétente, tous les renseignements écrits s’y rapportant.

2 Si des motifs sérieux s’opposent à ce que le tiers remplisse l’obligation de renseigner celui - fournir directement à l’autorité compétente les renseignements demandés.

3 Au surplus, les articles 32 et 33 sont applicables par analogie.

Art. 67 Autorités

1 L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité cantonale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se t rouvait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments imposables.

2 Lorsque l’inventaire est ordonné par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ou par le juge, une copie doit en être communiquée à l’autorité compéte nte. Celle - ci peut reprendre cet inventaire tel quel, à la condition qu’elle soit appelée à son ouverture et à toutes les vacations ultérieures, ou, s’il y a lieu, ordonner qu’il soit complété. (27)

3 Les offices d’état civil signalent sans retard tout décès à l’autorité fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès.

4 Le Conseil d’Etat arrête les dispositio ns d’exécution du présent titre.

3 e partie Dispositions pénales Titre I Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt

Chapitre I Violation des obligations de procédure

Art. 68

1 Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la législation fiscale ou d’une mesure prise en application de celle - notamment :

a) en ne déposant pas une déc laration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner;

b) en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner;

c) en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers.

2 L’amende est de 1 000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

Chapitre II Soustraction d’impôt

Art. 69 Soustraction consommée

1 Le contribuable qui, i ntentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient q u’un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée, est puni d’une amende. (38)

2 En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

3 Lorsque le contribuable dénonc e spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :

a) qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

b) nistration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;

c) qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. (18)

4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinq uième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’alinéa 3 sont remplies. (18)

Art. 70 Tentative de soustraction

1 Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.

2 L’amende est fix ée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

Art. 71 Instigation, complicité, participation

1 Celui qui incite à une soustraction d’impôt, y prête son assistance, la commet i ntentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y participe sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable.

2 L’amende se monte à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de récidive, elle est de

50 francs au plus. En outre, le département peut exiger de lui le paiement solidaire de l’impôt soustrait.

3 Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l’article 69, alinéa 3, lettres a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée. (18)

Art. 72 Dissimulation ou d

istraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire

1 Celui qui, en sa qualité d’héritier, de représentant des héritiers, d’exécuteur testamentaire ou de tiers dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à l’inventaire, celui qui incite à un tel acte, y prête son assistance ou le favorise, sera puni d’une amende.

2 L’amende est de 10 000 francs au plus, fixée indépendamment de la peine enco urue par le contribuable; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende est de 50 000 francs au plus.

3 La tentative de dissimuler ou de distraire des biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d’infr action consommée peut être prononcée.

4 Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de cette procédure (dénonciation spontanée non punissable), à condition :

a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;

b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’admi nistration pour corriger l’inventaire. (18)

Art. 73 (18) Responsabilité des époux en cas de soustraction

Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoin t ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’article 71 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas constitutif d’une infraction au sens de l’article 71.

Chapitre III Pers onnes morales

Art. 74 En général

(18)

1 La personne morale au profit de laquelle des obligations de procédure ont été violées ou au profit de laquelle une soustraction ou une tentative de soustraction a été commise, sera punie d’une amende.

2 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l’article 71 de la présente loi est réservée.

3 Lorsqu’une personne morale a incité, prêté ass istance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l’article 71 lui est applicable par analogie.

4 Les alinéas 1 à 3 de la présente disposition s’appliquent par analogie aux corporations et établissements de droi t étranger et aux communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique.

Art. 74A (18) Dénonciation spontanée

1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :

a) qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

b) que la personne concernée collabo re sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;

c) qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée :

a) après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’intérieur du territoire suisse;

b) après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de pa trimoine, du 3 octobre 2003 (ci - après : loi sur la fusion), par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant la transformation;

c) après une absorption (art. 3, al. 1, lettre a, loi sur la fusion) ou une scissio n (art. 29, lettre b, loi sur la fusion), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.

3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les repr ésentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.

4 Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la personne morale dénoncent po ur la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est sup primée.

5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’alinéa 1 sont remplies.

6 Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.

Chapitre IV Procédure

Art. 75 En général

1 Le département est l’autorité compétente en matière de poursuite en cas de soustraction d’impôt et de violation des règles de procédure.

2 L'instruction termi née, l'autorité compétente rend une décision, qui est notifiée par écrit à l'intéressé. (18)

3 Les dispositions sur les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s’appliquent par ana logie.

Art. 76 En cas de soustraction d’impôt

1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communiquée par écrit à la personne concernée. Celle - ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de so refuser de déposer et de collaborer. (18)

2 Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 37) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’article 39, alinéa 2, ni sous la menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure. (18)

3 Les frais occasionnés par des mesures spéciales d’instruction (expertise comptable, rapports d’experts, notamment) sont, en principe, à la charge de la personne reconnue coupable de soustraction d’impôt; ils peuvent également ê tre mis à la charge de la personne qui a obtenu un non - lieu lorsqu’en raison de son comportement fautif, elle a amené le département à entreprendre la poursuite pénale ou qu’elle a considérablement compliqué ou ralenti l’instruction. (18)

Chapitre V Prescription de la poursuite pénale

Art. 77

1 La poursuite pénale se prescrit :

a) en cas de violation des obligations de procédure par deux ans et en cas de tentative de soustraction d’impôt par quatre ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise;

b) en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans à compter de la fin de la période fisc ale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée ou l’a été de façon incomplète ou par dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée a été obtenue, ou des biens ont été dissimulés ou distraits dans la procédure d’inventaire.

2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable ou de l’une des personnes visées à l’article 71. L’interruption de la prescription est opposable tant au contribuable qu’à ces autres personnes. Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption; la prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa dur ée initiale.

Chapitre VI Perception et prescription des amendes et des frais

Art. 78 (10) Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les dispositions de la loi relative à l a perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008. Titre II Délits

Art. 79 Usage de faux

1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des articles 69 à 71, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultats, des annexes ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers, dans le dessein de tromper le dépa rtement, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 La répression de la soustraction d’impôt demeure réservée.

3 En cas de dénonciation spontanée d’une soustraction d’impôt au sens des articles 69, alinéa 3, ou 74A, alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux articl es 71, alinéa 3, et 74A, alinéas 3 et 4. (18)

Art. 79A (38) Détournement de l’impôt à la source

1 Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10 000 francs au plus.

2 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 69, alinéa 3, ou 74A, alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l’impôt à la source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux articles 71, alinéa 3, et 74A, alinéas 3 et 4.

Art. 80 (4) Procédure

1 Le département dénonce le délit fiscal au Ministère public. (19)

2 Les dispositions du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’appliquent.

Art. 81 (4) Prescription de la poursuite pénale

La poursuite pénale des délits fiscaux se prescri t par 15 ans à compter du jour où le délinquant a exercé sa dernière activité coupable. Titre III Dispositions générales du code pénal suisse

Art. 82 Les dispositions générales du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont applicables à la troisième partie

de la présente loi, sous réserve des prescriptions légales contraires.

4 e partie Dispositions finales et transitoires

Art. 83 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2 002.

Art. 84 Sanctions pénales

Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l’ancien droit, dans la mesure où le nouveau droit n’est pas plus favorable. Ar t. 85 Autorités compétentes Les causes encore pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont tranchées par les autorités compétentes selon l’ancien droit.

Art. 86 Procédure

Les règles de procédure s’appliquent dès l’entrée e n vigueur de la présente loi aux causes encore pendantes.

Art. 87 Voies de droit

Les possibilités de recours et leurs modalités se déterminent en fonction des règles applicables à l’échéance du délai de 30 jours à partir de la notification de la déc ision attaquable.

Art. 88 (18) Dispositions transitoires

Modification du 23 septembre 2010 Les dispositions de l’article 61A s’appliquent aux successions ouvertes après le 31 décembre 2009. R SG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 17 L de procédure fiscale 04.10.2001 01.01.2002 Modifications et commentaire : 1. n. : 12/1r; n.t. : 12/1, 12/1c 19.05.2005 01.01.2007 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12) 30.05.2006 30.05.2006 3. n. : 29A 23.06.2006 29.08.2006 4. n.t. : 79/1, 80, 81 17.11.2006 27.01.2007 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 20.02.2007 20.02.2007 6. n.t. : 12/1 phr. 1, 12/1i 22.03.2007 19.06.2007 7. n.t. : 12/1 phr. 1 15.06.2007 01.01.2008 8. n. : 12/1s; n.t. : 12/1 phr. 1; a. : 12/1l 25.01.2008 08.04.2008 9. n.t. : 12/1 phr. 1 25.04.2008 24.06.2008 10. n.t. : 78; a. : 23 26.06.2008 01.01.2009 11. n. : 12/1t; n.t. : 12/1 phr. 1 26.06.2008 01.02.2010 12. n.t. : 7, 12/1h, 39/3, chap. I du titre V, 44, : 45, 46, 47, 48, 52/4 18.09.2008 01.01.2009 13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 11.11.2008 11.11.2008 14. n. : 12/1u; n.t. : 12/1 phr. 1, 12/4 phr. 1 18.09.2009 24.11.2009 15. n. : ( d. : 10/1c - d >> 10/1d - e) 10/1c, 16A; : 1/a, 10/1b, chap. IV du titre I de la e partie 27.09.2009 01.01.2010 16. n.t. : 12/1 phr. 1, 12/1a 17.12.2009 01.06.2012 17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 18.05.2010 18.05.2010 18. n. : ( d. : 60/2 - 3 >> 60/3 - 4) 60/2, 61A, d. : 76/2 : 59 (note), 69/3, 73, 75/2, 76/1 23.09.2010 07.12.2010 19. n.t. : 12/1c, 44, 80/1 26.09.2010 01.01.2011

20. n.t. : 12/1c, 62/6; de la loi » par « de la rales en matière civile, du novembre 2010 » : 12/1 phr. 1 28.11.2010 01.01.2011 21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1, e partie, 49/1, 50/1, 50/2, I du titre V e partie, 53 (note), 53, 54 (note), 01.01.2011 01.01.2011 22. n.t. : 12/1 phr. 1, 12/1i 11.02.2011 01.02.2012 23. n.t. : 12/1 phr. 1, 12/1n 11.02.2011 01.11.2012 24. n.t. : 12/1t 18.03.2011 01.01.2012 25. n.t. : 80/2 27.05.2011 27.09.2011 26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 21.02.2012 21.02.2012 27. n.t. : 12/1 phr. 1, 62/6, 65/4, 65/5, 67/2 11.10.2012 01.01.2013 28. n. : 34/1d 20.09.2013 01.01.2014 29. n.t. : Remplacement de « de la loi sur la » par « de la loi sur la » : 12/1 phr. 1; : 12/1g 24.01.2014 26.11.2014 30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 15.02.2014 15.02.201 4 31. n. : ( d. : 12/1r - u >> 12/1s - v) 12/1r; : Remplacement de « loi sur le » par loi sur le revenu déterminant unifié » : : 12/1s 05.06.2014 06.09.2014 32. n.t. : 34/ 3 29.01.2016 30.03.2016 33. n. : 34/1e; n.t. : 34/2; a. : 34/4 04.11.2016 01.01.2017 34. n.t. : Adjonction de « de la loi sur » : 12/1 phr. 1; : 12/1k 25.01.2018 24.03.2018 35. n.t. : 62/10 27.04.2018 01.01.2019 a. annulation de la loi 11803 (ad 34/1e, ACST/20/2017 Arrêt TF , du 21.12.2018) — — 36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1, 18.02.2019 18.02.2019 37. n. : 29/3; n.t. : 39/1 19.05.2019 01.01.2020 38. n. : 1/d, titre IIIA de la 2 e partie, 38A, : 69/1 16.01.2020 01.01.2021 39. n.t. : 12/1 phr. 1, 12/1u 28.01.2021 27.03.2021 40. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 29.08.2023 29.08.2023