Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiq... (D 3 18.01)
INHALT
Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
- Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
- Art. 1 Contribuables
- Art. 2 Facturation et calcul des acomptes
- Art. 3 Recalcul des acomptes
- Art. 4 Fixation des acomptes pour le nouveau contribuable
- Art. 5 Modification des acompt
- Art. 6 Annulation des acom
- Art. 7 Restitution des acomptes
- Art. 8 Montant pris en considération et d
- Art. 9 Effets du choix de l'escompte
- Art. 10 Restitution ou imputation de montants ayant fait l'objet d'un escompte
- Art. 11 Intérêts rémunératoires sur acomptes payés d'avance ou de façon excédentaire
- Art. 12 Intérêts moratoires sur acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie
- Art. 14 Intérêts compensatoires positifs
- Art. 15 Intérêts compensatoires négatifs
- Art. 16 Imputation des paiements
- Art. 17 Date de paiement
- Art. 18 Montants de peu d'importance
- Art. 19 Remboursement d'office
- Art. 20 Compensation
- Art. 21 Clause abrogatoire
- Art. 22 Entrée en vigueur
Feedback