Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôp... (810.91)
INHALT
Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)
- Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
- Art. 3 Les contributions oct royées aux hôpitaux dépendent du nombre de
- Art. 7 Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont
- Art. 8 Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de
- Art. 12 La présente convention est de durée indéterminée.
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