Loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11)
INHALT
Loi sur les indemnités et les aides financières
- Loi sur les indemnités et les aides financières
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Définitions
- Art. 4 Exception au champ d'application
- Art. 5 Principes d'octroi
- Art. 6 Légalité
- Art. 7 Opportunité
- Art. 8 Subsidiarité
- Art. 9 Absence de droit aux aides financières
- Art. 10 Base légale
- Art. 11 Contrat de droit public, décision, instances compétentes et procédure
- Art. 12 Forme de la deman
- Art. 13 Evaluation préalable
- Art. 14 Garanties de la part du bénéficiaire
- Art. 14A (8) Autres obligations
- Art. 15 (8) Charges et conditions
- Art. 16 Modifications
- Art. 17 Restitution des montants non dépensés
- Art. 18 (9) Limitation de la durée d’octroi
- Art. 19 Indexation et intérêts
- Art. 20 Contrats
- Art. 21 Contenu minimum
- Art. 22 Contrôle périodique de l’accomplissement des tâches
- Art. 23 Révocation, résiliation et restitution de l'indemnité ou de l'aide
- Art. 24 Abrogation ou modification de loi
- Art. 25 Relation avec le vote du budget
- Art. 27 Absence de droits acquis
- Art. 28 Prescription des créances et du droit au remboursement
- Art. 29 Interru
- Art. 30 Dispositions pénales
- Art. 31 Dénonciation
- Art. 32 Autorités compétentes
- Art. 34 Rapport avec les dispositions spéciales
- Art. 35 Dispositions transitoires
- Art. 36 Entrée en vigueur
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