Loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (A 2 91)
INHALT
Loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre
- Loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 E
- Art. 5 Interdiction des violences et des dis
- Art. 6 Besoins spécifiques
- Chapitre III Mesures
- Art. 7 Politiques publiques
- Art. 8 Prise en charge
- Art. 9 Protection liée à l’identité de genre et à l’intersexuation
- Art. 10 Protection des familles arc
- Art. 11 Représentation équilibrée des sexes
- Art. 12 Communication
- Art. 13 Statistiques
- Art. 14 Formation
- Art. 15 Harcèlement dans l’espace public
- Art. 16 Procédés de réclame
- Art. 17 Etablissements d’enseignement et de formation
- Art. 18 Prestations en matière de santé ou en faveur des personnes handicapées
- Art. 19 Action sociale
- Art. 20 Amé
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Action incita
- Art. 23 Marchés publics
- Art. 24 Indemnités et aides financières
- Art. 25 Délégation de tâches publiques
- Art. 26 Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences
- Art. 27 Application par les organes et autorités de l’Etat
- Art. 28 Plan d’action cantonal
- Art. 29 Dispositions d’application
- Art. 30 Entrée en vigueur
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