Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux (741.11)
INHALT
Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux
- Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux
- Art. 4 Le Gouvernement édicte des prescriptions complémentaires pour
- Art. 8 Celui qui, en commettant une infraction aux prescriptions de la
- Art. 8a 11) 1 Chaque véhicule automobile est muni de plaques de contrôle,
- Art. 15 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 6) de la
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