Règlement de la fourrière cantonale (M 3 50.07)
INHALT
Règlement de la fourrière cantonale
- Règlement de la fourrière cantonale
- Chapitre I Organisation
- Art. 1 Organisation
- Art. 2 Généralités
- Art. 3 Dispositions applicables aux chiens et autres animaux
- Art. 4 Obligations pour les particuliers
- Art. 5 Temps de garde
- Art. 6 Organisme de protection des animaux
- Art. 7 Retrait de la fourrière
- Art. 9 Interdiction
- Art. 10 (2) Dispositions applicables aux animaux errants
- Chapitre III Evacuation des cadavres de petits animaux gisant sur la voie
- Art. 11 Généralités
- Chapitre IV Evacuation des cadavres de petits animaux morts chez le détenteur
- Art. 12 Généralités
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 14 Sancti
- Art. 15 Clause abrogatoire
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