Loi sur la police rurale (M 2 25)
INHALT
Loi sur la police rurale
- Loi sur la police rurale
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Agents de la police municipale et gardes auxiliaires des communes
- Chapitre II Restrictions
- Art. 5 Principes
- Art. 6 Mise à ban
- Art. 7 Nature des mesures
- Art. 8 Procédure
- Art. 9 Surveillance et accès
- Art. 10 Travaux d’office
- Art. 11 Réfection des travaux
- Art. 12 Responsabilité civile et pénale
- Art. 13 Prévention et constatation des infractions
- Art. 14 Amende administrative
- Art. 15 Frais des travaux d’office
- Art. 16 Poursuites
- Chapitre IV Voies de recours
- Art. 17 Recours au Tribunal administratif de première instance
- Chapitre V Dispositions fin
- Art. 18 Entrée en vigueur
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