Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économ... (L 2 40)
INHALT
Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie
- Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie
- Art. 1 Buts
- Art. 2 (4) Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie
- Art. 3 Fonds énergie des collectivités publiques
- Art. 4 Utilisation
- Art. 5 Commission d’attribution
- Art. 6 Ayants droit
- Art. 7 Attribution
- Art. 8 Exonérations et facilités accordées
- Art. 9 Décision
- Art. 9A (2) Commission de recours
- Art. 10 Autorité d’exécution
- Art. 11 Dispositions finales
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