Loi protégeant les garanties fournies par les employés (J 1 20)
INHALT
Loi protégeant les garanties fournies par les employés
- Loi protégeant les garanties fournies par les employés
- Art. 1 (1) Toute personne qui se fait remettre par ses ouvriers et employés, notamment gérants, voyageurs ou commissionnaires, et ce à raison de l eur contrat de travail, des espèces ou valeurs, à titre de garanties, doit,
- Art. 2 Un certificat de dépôt mentionnant la destination de ce dépôt est établi en 2 exemplaires par le dépositaire, qui
- Art. 3 Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous
- Art. 4 En cas de contestation au sujet du retrait, le différend est soumis au Tribunal des prud’hommes. Copie de la
- Art. 6 (2) L’employeur qui a lais sé passer, sans satisfaire aux exigences de la loi, le délai prévu à l’article 1, est passible
- Art. 7 La présente loi ne concerne pas les cautionnements des fonctionnaires et ne s’applique pas au cas où les garanties effectivement versées pa r l’employé dépassent 10
- Art. 8 Il ne peut être dérogé à la présente loi par des conventions particulières. RSG Intitulé
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