Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (I 1 36)
INHALT
Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi
- Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Réserve
- Art. 4 Collaboration
- Art. 5 (5) Missions
- Art. 6 Conseil stratégique de la promotion économique
- Art. 7 Information
- Art. 8 (5) [Art. 9, 10] (3)
- Art. 11 Allégements fiscaux
- Art. 12 Terrains et
- Art. 13 Transfert technologique
- Art. 14 Formation
- Art. 15 Aides fédérales
- Art. 16 Dispositions d’application
- Art. 17 Entrée en vigueur
- Art. 18 (5) Dispositions transitoires
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