Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la dir... (E 1 50.06)
INHALT
Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire
- Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Champ d'application et perception
- Art. 2 Immeubles
- Art. 3 Propriété
- Art. 4 Gages immobiliers
- Art. 5 Servitudes et charges foncières
- Art. 6 Annotations et mentions
- Art. 7 (3) Consultation
- Art. 8 (3) Attestation et extrait
- Art. 9 E
- Art. 10 (3) Rapports
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 1 1 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 (1) Disposition transitoire
Feedback