Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire

Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire (4) (REmORFDIT) E 1 50.06 du 22 juin 2011 (Entrée en vigueur : 1 er juillet 2011) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 150 et suivants, et 250 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, (2) arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application et perception

1 Les prestations publiq ues accomplies par la direction de l’information du territoire (4) et par l’office du registre foncier (4) font l'objet d'émoluments perçus, pour le compte de l'Etat, par l'office du registre foncier (4) .

2 Les émoluments et prix prévus pour la vente du plan de ville et autres produits cartographiques sont exclus du c hamp d'application du présent règlement.

3 L'émolument est dû par le requérant.

4 L'émolument peut être exigé avant l'exécution de l'opération.

5 Le montant sur lequel est perçu l'émolument proportionnel à la valeur est arrondi au millier de francs supérieur.

6 Les tarifs fixés dans le présent règlement comprennent le coût des opérations qui n'y sont pas expressément prévues et qui n'en ont pas été expressément exclues. Ch apitre II Emoluments

Art. 2 Immeubles

Les émoluments sont fixés à :

a) pour l'inscription d'une mutation parcellaire, par dossier de mutation, traitement des droits existants compris 1 500 francs

b) pour l'inscription ou la modification d 'une propriété par étages, traitement des droits existants compris 1 500 francs

c) pour l'immatriculation d'un droit distinct et permanent 500 francs

Art. 3 Propriété

Il est perçu pour toute inscription relative à la propriété :

a) 0,25% du prix de l'immeuble ou de la valeur équivalant à 20 fois la rente d'un droit distinct et permanent ou, à défaut, de l'estimation fiscale, sans déduction des accessoires, et au maximum 40 00 0 francs par opération. En cas d'échange, l'émolument est calculé sur la valeur totale des immeubles échangés. En cas d'acte portant sur une part indivise, l'émolument est calculé proportionnellement à cette part;

b) en cas de mutation successorale ou de partage successoral, de délivrance de legs, de donation, de transfert résultant d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une opération soumise à la loi fédérale sur

la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, du 3 octobre 2 003, l'émolument est fixé à 500 francs.

Art. 4 Gages immobiliers

Il est perçu, pour l'inscription ou l'augmentation d'un gage immobilier conventionnel, radiation totale comprise, 0,1% du montant de la créance ou de son augmentation, au maximum 20 000 francs par gage.

Art. 5 Servitudes et charges foncières

Les émoluments sont fixés à :

a) pour l'inscription d'une servitude ou d'une charge foncière, radiation totale comprise 300 francs

b) pour la modification d'une servitude ou d'une charge foncière, à l'exclusion des cas prévus à l'article 2 300 francs

Art. 6 Annotations et mentions

Pour l'inscription ou la modification d'une annotation ou d'une mention, radiation totale comprise, l'émolument est fixé à 300 francs

Art. 7 (3) Consultation

Pour la consultation du registre foncier ou de la documentation cadastrale, nécessit ant le concours d’un collaborateur de l’office du registre foncier (4) ou de la direction de l’information du territoire (4) , ou pour toute recherche spécifique, effectuée pour un requérant privé, l'émolument est fixé, par heure, à 200 francs

Art. 8 (3) Attestation et extrait

Pour chaque attestation ou extrait certifié conform e par l’office du registre foncier (4) ou par la direction de l’information du territoire (4) sur un support papier, l'émolument est fixé à 50 francs

Art. 9 E

xonération

1 Aucun émolument n'est perçu lorsque :

a) les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Genève;

b) les frais de l'opération, reconnue d'intérêt public par le Conseil d'Etat ou le département chargé des affaires communales (5) , sont à la charge d'une commune du canton de Genève;

c) les frais de l'opération sont à la charge d'une instit ution reconnue, de par la loi, d'utilité publique;

d) l'opération a, compte tenu de son but d'utilité publique ou cultuel, fait l'objet d'une décision d'exonération fiscale totale; (1)

e) l'opération est déterm inée par des améliorations du sol au sens de la loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987.

2 Pour les opérations qui, compte tenu de leur but d'utilité publique ou cultuel, ont fait l'objet d'une exonération fiscale partielle, l’office du registr e foncier (4) applique une exonération partielle au même prorata. (1)

3 La justification de l'exonération doit figurer dans l'acte ou y être annexée. (1)

Art. 10 (3) Rapports

Pour le terme de chaque législature, le département compétent adresse au Consei l d'Etat un rapport sur l'application du présent règlement, mettant notamment en évidence ses observations en matière de couverture des coûts, d'équivalence et d'efficience administrative.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 1 1 Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a) le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier, du 7 septembre 1988;

b) le règlement fixant le tarif des émoluments du service de la mensuration officielle, du 13 décembre 2006.

Art. 12 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2011.

Art. 13 (1) Disposition transitoire

Modification du 9 novembre 2011

1 Demeurent réservées les conventions suivantes, venant à échéance au 31 décembre 2014 :

a) convention signée le 16 juin 1995 par l'Etat de Genève et la Ville de Genève, concernant le financement partiel de la digitalisation des plans cadastraux des mensura tions semi - graphiques;

b) convention signée respectivement en décembre 1995 et janvier 1996 par l'Etat de Genève et l'Association des communes genevoises, concernant le financement partiel de la digitalisation des plans cadastraux des mensurations semi - gr aphiques et l'acquisition des données numériques de la base de données cadastrales.

2 A la demande du requérant, le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier, du 7 septembre 1988, abrogé par l'article 11, lettre a, demeure applicable aux réquisitions déposées au journal avant le 1 er avril 2011.

3 La demande est adressée par le requérant au registre foncier dans les 30 jours à compter de la notification du bordereau ou à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 1 50.06 R sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’ information du territoire 22.06.2011 01.07.2011 Modifications : 1. n. : ( d. : 9/2 >> 9/3) 9/2, 13; n.t. : 9/1d 09.11.2011 17.11.2011 2. n.t. : cons. 29.05.2013 05.06.2013 3. n.t. : 1/1, 7, 8, 10 25.06.2014 02.07.2014 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1/1, 7, 8, 9/2) 18.02.2019 18.02.2019 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 ( 9/1b) 14.05.2019 14.05.2019