Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (215.411.6)
INHALT
Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier
- Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier
- Art. 2 1 Les opér ations et les services requis des autorités du registre foncier
- Art. 3
- Art. 4 Le Conseil d'Etat est compétent pour arrêter les émoluments fixes.
- Art. 5
- Art. 6 Les émoluments prévus par la présente loi et ceux arrêtés par le Conseil
- Art. 7 Aucun émolument n'est perçu:
- Art. 8 6 ) Toute décision prise en application de la présente loi peut faire l'objet
- Art. 9 9 ) 1 Les inscriptions relatives au droit de propriété sont so umises aux
- Art. 10 11 ) Pour toute inscription et augmentation de gage immobilier
- Art. 11
- Art. 12 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
- Art. 13 1 La présente loi est soumise au référen dum facultatif.
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