Règlement sur la surveillance des mineurs (J 6 20.04)
INHALT
Règlement sur la surveillance des mineurs
- Règlement sur la surveillance des mineurs
- Art. 1 (1) Il est interdit aux mineurs de moins de 16 ans
- Art. 2 (1) Sous réserve des dispositions du code pénal, des lois et règlements cantonaux, il est interdit aux mineurs de moins de 18 ans :
- Art. 4 (8) Les mineurs pouvant, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, assister à un spectacle ou pénétrer dans un établissement public doivent être en mesure de justifier de leur âge, à la demande de la polic e ou de la
- Art. 6 (4) Sont abrogés : le règlement du 22 juillet 1936, modifié les 18 juin 1938, 19
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