Règlement sur la surveillance des mineurs

(RSM) du 25 mai 1945 (Entrée en vigueur : 10 juin 1945) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 335 et 400 du code pénal, 125 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, 2 de la loi sur l’instruction publique, du 6 novembre 1940, et 37 de la loi pénale genevoise , du

20 septembre 1941; vu la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015; (10) vu la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923, (8) arrête :

Art. 1 (1) Il est interdit aux mineurs de moins de 16 ans

:

a) de fumer;

b) de rester seuls dehors après 24 h sans motif légitime; (8)

c) de faire partie de sociétés dont l’activité deviendrait nuisible à leur santé ou à leur travail scolaire;

d) de demeur er non accompagné d’une personne majeure ayant autorité sur eux dans les entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons ainsi que dans les entreprises de divertissement, sous réserve des dérogations prévues par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015; (10)

e) d’utiliser des appareils de jeux payants ou à prépaiement installés dans les lieux accessibles au public ou de pénétrer dans les salons de jeux; (8)

f) d’assister à des représentations cinématographiques sous réserve des abaissements ou relèvements d’âge fixés en vertu du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 28 octobre 2015. (10)

Art. 2 (1) Sous réserve des dispositions du code pénal, des lois et règlements cantonaux, il est interdit aux mineurs de moins de 18 ans :

a) de se livrer à la mendicité;

b) de vagabonder;

c) de s’adonner au libertinage;

d) de s’enivrer;

e) de participer ou d’assister à des bals organisés dans les cafés - restaurants, bars, dancings, cabarets - dancings, sous réserve des abaissements d’âge prévus par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015; (10)

f) (8)

g) (8)

h) (8)

i) d’assister aux audiences des tribunaux, à moins d’y être appelés par citation ou par devoir professionnel.

Art. 3 (8)

Art. 4 (8) Les mineurs pouvant, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, assister à un spectacle ou pénétrer dans un établissement public doivent être en mesure de justifier de leur âge, à la demande de la polic e ou de la

direction et du personnel de l’établissement, par la présentation d’une pièce d’identité délivrée par une autorité publique, portant l’indication de la date de naissance et munie d’une photographie.

Art. 5 (1)

1 Les articles 82 et suivants, 89 et suivants du code pénal sont applicables aux enfants et adolescents ayant contrevenu aux dispositions du présent règlement. (5)

2 Sont passibles des peines de police :

a) les parents, représentants légaux ou les personnes ayant, en fait, la garde du mineur ou qui en répondent et qui, intentionnellement ou par négligence, n’ont pas empêché le mineur de contrevenir;

b) les chefs d’établissements dans lesquels l’infrac tion a été commise, sans préjudice, en cas d’avertissement resté sans effet, de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.

3 Demeurent réservées les mesures et sanctions administratives prévues par la loi sur la restau ration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015. (10)

Art. 6 (4) Sont abrogés : le règlement du 22 juillet 1936, modifié les 18 juin 1938, 19

novembre 1940 et 3 octobre 1941, sur la discipline en dehors de l’école et les articles 116 à 122 du règlement sur l’enseignement primaire; l’arrêté du 30 mars 1926, interdisant notamment l’ac cès aux dancings, bars, aux mineurs âgés de moins de 18 ans; l’arrêté du Conseil d’Etat, du 2 avril 1927, interdisant l’accès des mineurs au Palais de justice. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 6 20.04 R sur la surveillance des mineurs 25.05.1945 10.06.1945 Modifications : 1. n. : ( d. : 3 >> 6) 3, 4 - 5; n.t. : 1 - 2 29.03.1957 15.04.1957 2. n.t. : 2/g phr. 2 04.06.1957 09.06.1957 3. n. : 3bis 07.01.1958 10.01.1958 4. n.t. : 6 Création du rs/GE 30.12.1958 01.04.1959 5. n.t. : 3, 4/1, 5/1 29.09.1967 05.10.1967 6. n. : 3A; a. : 3bis 01.12.1971 09.12.1971 7. a. : 1/d 17.04.1991 25.04.1991 8. n. : 3° - 4°cons., 1/d, 5/3; n.t. : 2°cons., 1/b, 1/e - f, 2/e, 4; a. : 1/g, 2/f - h, 3, 3A 11.08.1993 01.09.1993 9. n.t. : 1/f 17.10.2007 01.12.2007 10. n.t. : 2°cons., 1/d, 1/f, 2/e, 5/3; a. : 4°cons. 28.10.2015 01.01.2016