Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans c... (K 1 21.05)

CH - GE

INHALT

Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans convention)

Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans convention)
Art. 2 Tarif 2012 Le tarif au sens de l'article 1 est fixé de la manière suivante : Type de prestation Tarif
Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1 er

Feedback

Markierungen

Leseansicht