Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans convention)

vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; vu l'article 11 de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999; vu l'article 5 du règlement d’application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents, du 13 juin 2001; vu la recommandation du surveillant des prix du 3 septembre 2013, arrête :

Art. 1 Principe Le présent règlement fixe, pour l'année 2012, le tarif des prestations de transports sanitaires urgents, dans le canton de Genève, à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, en l'absence de convention tarifaire.

Art. 2 Tarif 2012 Le tarif au sens de l'article 1 est fixé de la manière suivante : Type de prestation Tarif

Intervention nécessitant un transport P1, P2 ou P3 804,00 francs Intervention de réanimation sans transport 804,00 francs Intervention sans transport, avec soins 482,40 francs

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1 er

janvier 2012.

K 1 21.05 R fixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012(régime sans convention) 05.02.2014 01.01.2012 Modification : néant