Loi concernant la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (K 1 55)

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Loi concernant la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains

Loi concernant la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains
Art. 1 Certificat de décès Le certificat de décès est établi, après examen du corps et, en particulier, conformément aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales : En général

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