Règlement fixant le tarif des émoluments du service de la mensuration officielle (E 1 46.06)
Règlement fixant le tarif des émoluments du service de la mensuration officielle
- Règlement fixant le tarif des émoluments du service de la mensuration officielle
- Art. 2 Dossiers de mutation Il est perçu pour le dépôt des dossiers de mutation : a) par dossier de mutation juridique (immeubles, DDP, PPE) : 500 F
- Art. 3 Servitudes Il est perçu pour la mise à jour des servitudes avec assiette spatiale : a) par registre des servitudes (RS), dossier numérique 45 F
- Art. 4 Cadastre technique du sous-sol Il est perçu pour le dépôt des dossiers : a) par dossier numérique 180 F
- Art. 5 Numérotation des adresses Il est perçu par dépôt de dossiers : a) pour la première adresse, plaque comprise 150 F
- Art. 6 Extrait officiel : plans du registre foncier et plans d’ensemble Il est perçu pour les extraits de plans sur papier ou supports transparents, avec titre et mention « reproduction réservée » : 1
- Art. 7 Autres extraits Il est perçu pour les documents ci-dessous : a) état descriptif certifié conforme d’un immeuble du domaine public 10 F
- Art. 8 Consultation Il est perçu pour les demandes particulières nécessitant le concours d’un employé ou pour toute recherche spécifique effectuée pour un requérant privé, au temps consacré, par heure 90 F
- Art. 9 Opérations diverses Le prix de vente du matériel de repérage, des plans de villes, livres, cartes et autres documents disponibles auprès du service de la mensuration officielle (1)
- Art. 11 Emolument complémentaire Il est perçu un émolument complémentaire, par catégorie d'employé et par heure, lorsqu'un dossier de mutation doit faire l'objet d'un travail supplémentaire de vérification, compte tenu d'un possible non respect des directives et/ou des règles de l'art, et que cette non conformité est avérée. a) catégorie I 70 F
- Art. 12 Département compétent Le service de la mensuration officielle (1)
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