Règlement sur l’exécution du travail d’intérêt général (E 4 50.06)

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Règlement sur l’exécution du travail d’intérêt général

Règlement sur l’exécution du travail d’intérêt général
Art. 20 Dispositions transitoires Les peines privatives de liberté sans sursis de moins de 3 mois prononcées avant le 1 er

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