Règlement sur les émoluments et les honoraires de l’office vétérinaire cantonal (M 3 35.03)
INHALT
Règlement sur les émoluments et les honoraires de l’office vétérinaire cantonal
- Règlement sur les émoluments et les honoraires de l’office vétérinaire cantonal
- Art. 3 (2) Interventions et contrôles 1 Contrôle en matière de commerce, détention, de transport, de pratiques interdites ou d’expériences sur animaux, selon le nombre de bêtes et la gradation de l’expérience 45 à 300 F
- Art. 4 (2) Etablissement des pièces officielles Pièce officielle, authentification de certificat, déclaration sanitaire ou autre, avec réduction de 50% en cas d’attestations en séries 15 à 40 F
- Art. 7 Décision de retrait Retrait d’une autorisation, y compris les interventions 100 à 500 F
- Art. 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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