Règlement instituant une commission cantonale de la protection des eaux (M 5 15.04)
INHALT
Règlement instituant une commission cantonale de la protection des eaux
- Règlement instituant une commission cantonale de la protection des eaux
- Art. 2 Composition La commission cantonale de la protection des eaux est composée : a) d'un secrétaire adjoint du département; b) du chef du service des contrôles de pollution; c) du chef de la section lac et cours d'eau; d) du chef du service du réseau d'assainissement des eaux; (1)
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