LOI sur le découpage territorial (132.15)
INHALT
LOI sur le découpage territorial
- LOI sur le découpage territorial
- Art. 1 Les districts
- Art. 2 District d'Aigle
- Art. 3 District de la Broye-Vully
- Art. 5 District du Jura-Nord vaudois 3
- Art. 6 District de Lausanne
- Art. 7 District de Lavaux-Oron
- Art. 9 District de Nyon
- Art. 10 District de l'Ouest lausannois
- Art. 11 District de la Riviera-Pays-d'Enhaut
- Art. 12 Conditions
- Art. 13 Procédure au niveau communal
- Art. 14 Procédure au niveau cantonal
- Art. 15 Critères
- Art. 16 Délai
- Art. 17 Arrondissements électoraux
- Art. 19 Procédure de rattachement
- Art. 20 Exécution
Feedback