LOI sur le découpage territorial

LOI 132.15 sur le découpage territorial (LDecTer) du 30 mai 2006 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 158, 160 et 179, chiffre 5 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) Titre I Limites des districts

Art. 1 Les districts

1 Le Canton de Vaud est divisé en dix districts, soit les districts de : Aigle, Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut.

Art. 2 District d'Aigle

1 Le district d'Aigle comprend les communes de : Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Rennaz, Roche, Villeneuve et Yvorne.

2 Le chef-lieu du district est Aigle.

Art. 3 District de la Broye-Vully

3 ,

7 ,

1 Le district de la Broye-Vully comprend les communes de : Avenches, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-le-Jorat, Corcelles-près-Payerne, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Ropraz, Rossenges, Syens, Trey, Treytorrens ( Payerne ), Valbroye, Villars-le- Comte, Villarzel, Vucherens, Vulliens et Vully-les-Lacs.

2 Le chef-lieu du district est Payerne.

3 Modifié par la loi du 07.06.2011 entrée en vigueur le 01.07.2011

1 Le district du Gros-de-Vaud comprend les communes de : Assens, Bercher, Bettens, Bottens, Boulens, Bournens, Boussens, Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Daillens, Echallens, Essertines-sur-Yverdon, Etagnières, Fey, Froideville, Goumoëns, Jorat-Menthue, Lussery-Villars, Mex, Montanaire, Montilliez, Morrens, Ogens, Oppens, Oulens-sous-Echallens, Pailly, Penthalaz, Penthaz, Penthéréaz, Poliez-Pittet, Rueyres, Saint-Barthélemy, Sullens, Villars-le-Terroir, Vuarrens et Vufflens-la-Ville.

2 Le chef-lieu du district est Echallens.

Art. 5 District du Jura-Nord vaudois 3

4 ,

5 ,

1 Le district du Jura-Nord vaudois comprend les communes de : L'Abbaye, L'Abergement, Agiez, Arnex- sur-Orbe, Ballaigues, Baulmes, Bavois, Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bofflens, Bonvillars, Bretonnières, Bullet, Chamblon, Champagne, Champvent, Chavannes-le-Chêne, Chavornay, Chêne- Pâquier, Le Chenit, Cheseaux-Noréaz, Les Clées, Concise, Corcelles-près-Concise, Cronay, Croy, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Juriens, Le Lieu, Lignerolle, Mathod, Mauborget, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mutrux, Novalles, Onnens, Orbe, Orges, Orzens, Pomy, La Praz, Premier, Provence, Rances, Romainmôtier-Envy, Rovray, Sainte-Croix, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tévenon, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous- Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Villars-Epeney, Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Yverdon-les-Bains et Yvonand.

2 Le chef-lieu du district est Yverdon-les-Bains.

Art. 6 District de Lausanne

1 Le district de Lausanne comprend les communes de : Cheseaux-sur-Lausanne, Epalinges, Jouxtens- Mézery, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne et Romanel-sur-Lausanne.

2 Le chef-lieu du district est Lausanne.

Art. 7 District de Lavaux-Oron

1 ,

5 ,

7 ,

1 Le district de Lavaux-Oron comprend les communes de : Belmont-sur-Lausanne, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Forel (Lavaux), Lutry, Maracon, Jorat-Mézières, Montpreveyres, Oron, Paudex, Puidoux, Pully, Rivaz, Saint-Saphorin (Lavaux), Savigny, Servion.

2 Le chef-lieu du district est Bourg-en-Lavaux.

3 Modifié par la loi du 07.06.2011 entrée en vigueur le 01.07.2011

4 Modifié par la loi du 12.06.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013

13 Modifié par la loi du 17.11.2020 entrée en vigueur le 01.07.2021

5 Modifié par la loi du 20.11.2012 entrée en vigueur le 01.07.2013

9 Modifié par la loi du 31.05.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017

1 Modifié par la loi du 02.02.2010 entrée en vigueur le 01.07.2011

1 Le district de Morges comprend les communes de : Aclens, Allaman, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens, Buchillon, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont, Cossonay, Cuarnens, Denens, Denges, Dizy, Echandens, Echichens, Eclépens, Etoy, Féchy, Ferreyres, Gimel, Gollion, Grancy, Hautemorges, L'Isle, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy-sur-Morges, Mauraz, Moiry, Mollens, Mont-la-Ville, Montricher, Morges, Orny, Pompaples, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saint-Prex, La Sarraz, Saubraz, Senarclens, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens et Yens.

2 Le chef-lieu du district est Morges.

Art. 9 District de Nyon

6 ,

1 Le district de Nyon comprend les communes de : Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, Saint-Cergue, Saint-George, Signy-Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich et Vinzel.

2 Le chef-lieu du district est Nyon.

Art. 10 District de l'Ouest lausannois

1 Le district de l'Ouest lausannois comprend les communes de : Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix.

2 Le chef-lieu du district est Renens.

Art. 11 District de la Riviera-Pays-d'Enhaut

1 Le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut comprend les communes de : Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Château-d'Œx, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Rossinière, Rougemont, La Tour-de- Peilz, Vevey, Veytaux.

2 Le chef-lieu du district est Vevey.

2 Modifié par la loi du 02.02.2010 entrée en vigueur le 01.07.2011

3 Modifié par la loi du 07.06.2011 entrée en vigueur le 01.07.2011

11 Modifié par la loi du 22.09.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021

12 Modifié par la loi du 22.09.2020 entrée en vigueur le 01.07.2021

6 Modifié par la loi du 14.01.2014 entrée en vigueur le 01.05.2014

Art. 12 Conditions

1 Une commune peut demander son rattachement à un autre district si une partie de son territoire a une frontière commune avec les limites de ce district.

Art. 13 Procédure au niveau communal

1 La demande de rattachement à un autre district fait l'objet d'un préavis de la municipalité soumis au conseil communal ou général ou d'une initiative populaire.

2 La décision positive du conseil communal ou général ou l'initiative populaire qui a abouti est soumise au vote du corps électoral communal.

Art. 14 Procédure au niveau cantonal

1 Si le corps électoral communal accepte la demande de rattachement à un autre district, la municipalité la transmet sans délai au Conseil d'Etat.

2 Le Conseil d'Etat transmet la demande au Grand Conseil avec son préavis sous la forme d'un projet de modification de la présente loi.

3 Si plusieurs communes souhaitent être rattachées à un même district, le Conseil d'Etat peut joindre les demandes dans une procédure unique.

Art. 15 Critères

1 Le Grand Conseil statue sur la demande de rattachement en tenant compte de l'équilibre démographique et de la cohérence territoriale entre les districts.

Art. 16 Délai

1 Une modification des frontières d'un district ne peut entrer en vigueur dans les 12 mois précédant la fin de la législature. Titre III Dispositions transitoires et finales

Art. 17 Arrondissements électoraux

1 Les districts au sens de la présente loi constituent les arrondissements électoraux au sens de la loi sur l'exercice des droits politiques [B] pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat de 2007. La loi sur l'exercice des droits politiques définit les sous-arrondissements. [B] Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques ( BLV 160.01)

Art. 19 Procédure de rattachement

1 Une commune ne peut déposer une demande de rattachement au sens des articles 12 et suivants de la présente loi qu'au moins un an après l'entrée en vigueur de cette dernière.

Art. 20 Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Annexes

1. Tableau des fusions de communes

Tableau des fusions de communes

er janvier 2017 le canton compte 309 communes , issue de la fusion des communes de Donneloye, Gos sens et Mézery-près- er janvier 2008; , issue de la fusion des communes d’Assens et Malap er janvier 2009; issue de la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et juillet 2011; issue de la fusion des communes de Colombier, Echi chens, Monnaz et Saint- er juillet 2011; er er er juillet 2011; donney, Peney-le-Jorat, er juillet 2011; issue de la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens le

1 juillet 2011; issue de la fusion des communes de Bellerive, Chabr ey, Constantine, juillet 2011; issue de la fusion des communes de Gressy et Yverd on-les-Bains le

1 er juillet 2011; er er igneux et Villars-Bramard le 1 er juillet issue de la fusion des communes de Champvent, Esse rt-sous-Champvent et er janvier 2012; issue de la fusion des communes de Donneloye et Pr ahins le 1 er janvier 2012; issue de la fusion des communes de Bussigny-sur-Or on, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Les Tavernes, Les Thioleyres et Vuibroye er janvier 2012; issue de la fusion des communes de Les Cullayes et Servion le 1 issue de la fusion des communes de Chanéaz, Chapel le-sur-Moudon, Correvon,

1 er issue de la fusion des communes de Carrouge, Ferle ns et Mézières le 1 er juillet issue de la fusion des communes de Brenles, Chesall es-sur-Moudon, Cremin, Forel- er janvier 2017; issue de la fusion des communes de Chavornay, Corc elles-sur-Chavornay et