Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (F 3 18)
INHALT
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Définition du comportement violent
- Art. 3 Preuve du comportement violent
- Art. 3A (1) Régime de l'autorisation
- Art. 3B (1) Fouilles
- Art. 4 (1) In
- Art. 5 Décision d’interdiction de périmètre
- Art. 6 (1) Obligation de se présenter
- Art. 7 (1) Application de l'
- Art. 8 Garde à vue
- Art. 9 Application de la garde à vue
- Art. 10 (1) Recommandation d’une interdiction de stade
- Art. 11 Age minimum
- Art. 12 (1) Effet suspensif
- Art. 13 (1) Compétence et procédure
- Art. 14 Information de la
- Art. 15 (1) Entrée en vigueur
- Art. 16 Résiliation
- Art. 17 Information du secrétariat général de la CCDJP
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